Réponse ministérielle n° 56876, JO AN du 23 septembre 2014 p. 8099; Points à retenir : Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature à un ou plusieurs agents communaux pour … Il convient de distinguer cette délégation de celles prévues par les articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code. Il s'agit d'une délégation de compétence. Enfin, le maire doit, s’il donne délégation de fonction pour une même matière à deux élus, préciser l’ordre de priorité des intéressés, le second ne pouvant agir qu’en cas d’absence ou d’empêchement du premier (T.A. Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la ville de Saint Martin de Crau du 1er trimestre 2019. Modèle de signature : Fait à XXX, le 10 décembre 2018 Prénom NOM Le Maire Ampliation : - Représentant de l’Etat - Dossier individuel de l’agent - L’agent - Affichage - …
L'article L. 2122-18 dispose que le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. Le champ de la délégation doit être précisé et limité par l’arrêté du maire. La délégation constitue un arrêté devant être publié, notifié au bénéficiaire et transmis au représentant de l’État. Modèle délégation de signature du maire à un agent Uncategorized — 13 February 2019 3) le concept juridique de substitution, alors qu`il existe depuis longtemps, n`est pas utilisé très souvent.
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