- Les sociétés commerciales avant l’Ohada. ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE L’AUSCGIE du 30 novembre 2014, qui se substitue au texte initial du 17 avril 1997, introduit de nombreuses innovations dans la constitution et la vie des sociétés commerciales dans l’espace géographique de l’OHADA. Date de publication au Journal Officiel de l’OHADA: 04 février 2014 Date d’entrée en vigueur: 05 mai 2014.

- Les sociétés commerciales avant l’Ohada. ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Télécharger. Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 et 12 ;

12 L'OHADA est l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires qui regroupe 16 pays africains et vise a terme l'harmonisation du droit des affaires. 11 Yves CHARTIER, « La gestion et le contrôle des sociétés anonymes dans la jurisprudence », LITEC, Paris, 1978, p. 287. www.Droit-Afrique.com OHADA Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE 1/121 OHADA Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commer-ciales et du Groupement d’Intérêt Economique Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°2 du 1er octobre 1997 Sommaire I.

67. Dans l'espace de l'OHADA, la diffusion massive du terme de gouvernance relève essentiellement du contexte de la coopération internationale pour le développement. B. - L’évolution législative depuis les indépendances; 4.1.2 § 2. Adopté le 17/04/1997. La SA est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports, et dont les droits sont représentés par des actions; et ceci en vertu de l’article 385 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE. Articles 716 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Toutefois, la concrétisation de … LE BARS, Droit des sociétés et de l’arbitrage international. Titre 3 – Contrôle Pratique en droit de l’Ohada, Joly, Paris, 2011, p. 180. OHADA / Niger / Finale du Concours de l'As de la plaidoirie en Droit OHADA, 4ème édition 2020, le 13 juin 2020 à Niamey Lire la suite 11/06/2020 18h17 Lu 648 fois

LE CONTRAT DE SOCIETE A. Définition Prévue dans les dispositions de l’article 4 de l’AU OHADA portant D.S et G.I.E, la société commerciale est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’affecter à une activité, des biens en nature ou en numéraire dans le Date de publication au Journal Officiel de l’OHADA: 04 février 2014 Date d’entrée en vigueur: 05 mai 2014. Les formes de sociétés commerciales en droit OHADA. - Le droit des sociétés commerciales avant 1960; 4.1.1.2 B. - Le droit des sociétés commerciales avant 1960; 4.1.1.2 B. F. En dehors du contrôle effectué par les membres dans l’exercice de leur droit de communication et d’information, un conseil de surveillance peut être chargé de vérifier les comptes ainsi que le bilan annuel et de rendre compte aux associés au cours des assemblées. Publié le 19/05/2016 ... d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, ou de l'industrie, dans le but de partager le bénéfice ou ... également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Livre 7 – Le groupement d'intérêt économique. 66. Pratique en droit de l’Ohada, Joly, Paris, 2011, p. 183. - L’évolution législative depuis les indépendances; 4.1.2 § 2.

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