La recevabilité du recours pour excès de pouvoir des personnes morales Cours de 6 pages - Droit administratif. Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le juge n’a le choix qu’entre deux solutions : valider ou annuler l’acte. Les cas d'ouverture du Recours en Excès de Pouvoir (REP) Les cas d'ouverture du REP sont les moyens qu'un requérant peut invoquer pour obtenir l'annulation de l'acte attaqué. L'acte annulé est réputé n'être jamais intervenu (effet rétroactif de l'annulation pour excès de pouvoir). Le recours pour excès de pouvoir a pour objet l'annulation d'une décision de l'administration. Les effets sont donc, si le juge fait droit à la demande du requérant, l'annulation de cette décision illégale.
Cependant, pour permettre au plus grand nombre de pouvoir former un recours en excès de pouvoir contre des décisions administratives, le juge administratif a estimé que certaines personnes pénalement condamnées, peuvent faire un recours en excès de pouvoir contre une nomination d’un magistrat l’ayant condamné (Conseil d’État, assemblée du 15 mai 1981, Maurice). Si l’acte est annulé, il est annulé à l’égard de tous les administrés, pas seulement le requérant. 4 Les effets du recours pour excès de pouvoir I – Le rejet de la requête Lorsque le juge administratif rejette un recours pour excès de pouvoir, deux situations peuvent se pésente. Les effets du recours pour excès de pouvoir.
Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir permettent au juge administratif de statuer au fond afin de se déterminer sur le bien-fondé de la requête.
Si auune mesue de suspension n’a pas été aodée pa le juge des éféés, l’état du doit este en l’état.
Il en existe quatre : l'incompétence (1790), le vice de forme (1840), le détournement de pouvoir (1860) et la … Ce recours pour excès de pouvoir permet à tout justiciable de s'assurer que les différentes normes existantes sont effectivement conformes les unes par rapport aux autres en fonction de cette hiérarchie des normes.
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