Le texte a été voté par le Parlement le 11 avril 2019.
La loi PACTE du 22 mai 2019 a prévu plusieurs dispositions changeant la vie des entreprises, notamment en matière d'épargne salariale. Calendrier. Télécharger le texte en PDF de la loi Pacte. Le projet de loi Pacte a été présenté en conseil des ministres le 18 juin 2018. Le texte de la loi Pacte dans sa version finale publiée au Journal officiel du 23 mai 2019 est téléchargeable en ligne au format PDF.
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