C’est du traitement de la circulation sur internet dont dépendra la rémunération des artistes-interprètes, un des droit des artistes-interprètes. Les représentants européens des artistes-interprètes constatent, chiffres à l’appui, que leurs membres perçoivent très peu des retombées de la diffusion de leurs enregistrements sur des plateformes comme Netflix, Deezer ou Spotify. Tout reste à faire pour les ayants droit, et particulièrement, pour les artistes-interprètes. En France, depuis 1985, la “loi Lang” accorde aux artistes-interprètes et aux producteurs phonographiques ce qu’on appelle des “DROITS VOISINS”.En fait, le nom complet est “droits voisins du droit d’auteur” parce que le système est similaire au système des droits d’auteur. L’ Adami est une société de gestion collective des droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes.
Les droits Repères juridiques La rémunération copie privée La rémunération équitable Les droits exclusifs Les droits internationaux Les enjeux Par le 09/11/2014 Commentaires fermés. Déclaration commune des organisations professionnelles membres de la commission mixte paritaire – 8 juin 2016. Pour fixer la rémunération des artistes interprètes, l’employeu ne doit pas : - se référer aux minima légaux (Smic) ; - déterminer la rémunération au regard du montant de la recette ; cependant un pourcentage peut être prévu en sus des salaires respectant au moins les minima conventionnels (disposition à mentionner dans le contrat de travail). ARTISTI est une société de gestion collective canadienne créée en 1997 afin de protéger, de promouvoir et de préserver les droits conférés aux artistes interprètes par la Loi sur le droit d’auteur. La Société des Artistes Interprètes (SAI) est un organisme de gestion collective des droits des artistes-interprètes fondé par l’Adami et la Spedidam. Les artistes-interprètes bénéficient de droits sur l'utilisation de leurs enregistrements sonores et audiovisuels. Comprendre l’origine : le droit d’autoriser la diffusion de son travail. Rémunération des artistes : un nouveau point sur leur régime juridique et l’incidence en matière de cotisations Muriel De Lamberterie 11 avril 2018 Aucun commentaire. La Commission Européenne a lancé une étude portant sur la rémunération des artistes interprètes et des auteurs dans les États Membres de l’Union Européenne.
Droit à rémunération des artistes-interprètes : tout se joue en Europe. Demi EVANS ©Niko RODAMEL. Les droits Repères juridiques La rémunération copie privée La rémunération équitable Les droits exclusifs Les droits internationaux Les enjeux Rémunération des artistes : un nouveau point sur leur régime juridique et l’incidence en matière de cotisations ... – les avances sur redevances garanties aux artistes interprètes en contrepartie de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de leur interprétation. Les droits des artistes Les artistes-interprètes bénéficient de droits sur l'utilisation de leurs enregistrements sonores et audiovisuels. 1bbbb Cour de Cassation, … Ces trois types de … 12, EPIC Le Théâtre National de l’Opéra-comique de Paris : URSSAF Ile-de-France, 18 janvier 2018. La rémunération équitable. Imprimer. Pour ne pas soumettre toute utilisation de phonogrammes à l'autorisation préalable des artistes interprètes et des producteurs, la loi dite « Lang » de 1985 a institué une "rémunération équitable" (article L. 214-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle). Elle gère et redistribue les rémunérations dues aux artistes-interprètes dans 3 cadres :
Précisions sur la rémunération des artistes-interprètes : Molière, Lulli, l’INA et la SPEDIDAM; mars 19, 2018 / Blog, Case Comment. Rémunération des artistes interprètes. Au 2e artiste de 75 %, au 3e artiste de 60 %, du 4e au 6e artiste de 50 %, du 7e au 9e artiste de 40 %, et à partir du 10e artiste de 30 %, etc. Les artistes-interprètes bénéficient de droits sur l'utilisation de leurs enregistrements sonores et audiovisuels.
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