et pour le personnel travaillant à temps partiel, le jour considéré comme jour de repos habituel pour l'application du présent article sera le dimanche. Arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif au respect de l’anonymat de certains fonctionnaires de police. Les congés payés se comptent à partir du 1 er jour où le salarié aurait dû travailler jusqu'à sa reprise (et pas des seuls jours où il devait effectivement travailler). Besoin d'aide 01 55 04 83 01 Contactez-nous 01 55 04 83 01 J'ai un dossier en cours 01 55 04 83 09 Le mi-temps thérapeutique. Le salarié à temps partiel bénéficie de la même durée de congé que le salarié à temps plein, soit 2,5 . P-28 AMENDED BY R.R.N.W.T. Pour savoir si les travailleurs à temps partiel ont droit aux jours fériés ou aux jours de remplacement, il faut examiner leur horaire de travail. Many translated example sentences containing "travail effectué à temps partiel" – English-French dictionary and search engine for English translations. L’agent à temps partiel ne peut pas non plus déplacer son jour de temps partiel. 1990,c.P-28 RÈGLEMENT SUR LA FONCTION PUBLIQUE R.R.T.N.-O.
italonico italonico Niveau 0 13 / 100 points. Bonjour, je suis embauchée depuis le 09/03/2020 pour un temps partiel de 16h par semaine sur 2 jours, je voulais savoir si j'ai droit au jour férié en intégralité exemple pour le lundi de Pâques. Les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels peuvent être récupérées. PUBLIC SERVICE ACT LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE PUBLIC SERVICE REGULATIONS R.R.N.W.T. Travail à temps partiel. Pour un jour férié, mon employeur me versera par exemple 75 € au lieu des 50. Le salarié à temps partiel bénéficie d'une garantie d'égalité de traitement avec le salarié à temps plein. Le 1er cas de figure, c’est lorsque le jour férié est chômé et tombe sur un jour de travail pour le salarié à temps partiel. 1 - Comme vous n'avez pas précisé votre convention, je vous ai répondu dans le cadre de la loi. Le mi-temps thérapeutique correspond à la reprise du travail à temps partiel : après arrêt de travail, accident de travail, ou pour maladie grave ou chronique. À noter. 1 question posée; 0 réponse publiée; 0 meilleure réponse. Lorsqu'un salarié à temps partiel pose des jours de congés payés, il faut décompter tous les jours ouvrables inclus dans la période d'absence. La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Circulaire « Fonction publique » FP7 n° 1502 du 22 mars 1995 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et agents de l’Etat. Régime horaire Décret n° 200-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Jour férié/pont/jour de compensation Si vous travaillez à temps partiel, vous n’êtes pas rémunéré pour un jour férié, un pont et un un jour de compensation qui coïncide avec un jour auquel vous ne devez pas effectuer de prestation de service en vertu de votre régime de travail (à temps partiel). En vigueur le 15 septembre 1992 TR-013-92 R … Cette disposition, figurant à l’article L. 3121-50 du code du travail, est d’ordre public. Horaire fixe. Coquerel Maria Isabel 2020-04-10 08:00:40. P-28 (Suppl.) 1990, ch. Travail à temps partiel. 1990, ch. « Le 2ème cas de figure, c’est lorsque le jour férié tombe sur le jour de repos d’un salarié à temps partiel. Dans ce cas-là, aucun problème, la même règle va s’appliquer pour tous les salariés , qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, c’est-à-dire une rémunération, et ce conformément à l’ article L3133-3 du code du travail . Travail à temps partiel et jour férié.
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