Si, en application de la loi du 9 décembre 2016, les recommandations de l'AFA font l'objet d'un avis publié au Journal officiel, elles sont dépourvues de force obligatoire et ne créent pas d'obligation juridique. Autorité publique indépendante à caractère scientifique, la Haute Autorité de santé (HAS) vise à développer la qualité dans le champ sanitaire, social et médico-social, au bénéfice des personnes.
18 Cette recommandation était prise sur le fondement de l’article L. 1111-9 du Code de la santé publique qui dispose que « Les modalités d’accès aux informations concernant la santé d’une personne, et notamment l’accompagnement de cet accès, font l’objet de recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé et homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé ». 2 Annexe 1 : éléments d’appropriation de la recommandation. Les recommandations sont des textes qui définissent et regroupent les bonnes pratiques de prévention des risques professionnels liés à votre activité. Dans un arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d'Etat a dit pour droit que les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute autorité de santé (HAS) constituent, compte tenu de leur caractère obligatoire pour les professionnels de santé, des actes règlementaires dont l'illégalité peut être sanctionnée par le juge administratif. Valeur juridique des recommandations de bonnes pratiques Traditionnellement, les règles de droit constituent le fondement de la responsabilité médicale. Cet arrêt est à rapprocher de celui rendu par le Conseil d’Etat, le 27 avril 2011, concernant la valeur juridique des recommandations de bonnes pratiques émises par l’HAS, destinées à accompagner les professionnels de santé. 3 Guide des recommandations pour la pratique clinique – base méthodologique pour leur réalisation en France, ANAES, 1999, p. 7. Valeur juridique des recommandations de l'AFA. Présentation générale Participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique 5 Cette recommandation s’adresse aux professionnels exerçant dans les services …
1 Procédure d’élaboration des recommandations de bonnes pratiques professionnelles, www.anesm.sante.gouv.fr. Elles sont de natures diverses et ont, en conséquence, une force juridique différente : constitution, traités internationaux, lois, décrets…
Ce sont en quelque sorte des « règles de l'art » proposées aux entreprises. Les recommandations de bonnes pratiques ont été considérées par le Conseil d'État comme des données acquises de la science, dont le médecin et les professionnels de santé (donc pas les psychologues) doivent tenir compte. Les recommandations … Dans un arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d’Etat a dit pour droit que les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute autorité de santé (HAS) constituent, compte tenu de leur caractère obligatoire pour les professionnels de santé, des actes règlementaires dont l’illégalité peut être sanctionnée par le juge administratif. Valeur juridique des recommandations de bonnes pratiques. Recommandations de la HAS : quelle valeur juridique… Publié le 26 Août 2012 Dans cet article, Florian Savonitto s’interroge sur la valeur juridique des recommandations de … Recommandations de bonnes pratiques médicales : quelle valeur juridique ? 3.
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