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Réglementation

Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable : augmentation du plafond

Le seuil de la jurisprudence Pérez sera désormais dépassé ! Dans un projet de décret mis en ligne le 19 août 2015, le gouvernement prévoit un seuil de 25 000 € hors taxes sous lequel les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices pourront passer ce type de marchés. Lors du Conseil des ministres du mercredi 16 septembre 2015, Emmanuel Macron a communiqué sur sa signature prochaine.

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