bonjour, je dois rédiger un CDD de remplacement pour cause de congé maternité, je souhaite le faire en terme imprécis car possibilité de la part de notre salariée de le prolonger en congé …
Définir les motifs du recours au CDD de remplacement. Demander le conseil d’un avocat spécialisé pour la rédaction du CDD de remplacement Les conseils que nous vous donnons vous permettent d’appréhender les premiers éléments de la rédaction d’un CDD de remplacement . Le CDD à terme imprécis. Rappelons qu'il est possible, pour plus de souplesse, de recourir à un CDD de remplacement sans terme précis : ce CDD doit prévoir une durée minimale (librement fixée) et qu'il prendra fin au retour du salarié remplacé.
En cas d’absence prolongée du salarié remplacé pour lequel l’entreprise ignore la date de retour, il sera précisé au contrat une durée minimale. un congé de maternité) et que l’absence du salarié remplacé se poursuit pour un autre motif (p.ex. Pour les CDD d’une durée de 6 mois au plus, la période d’essai ne peut excéder 2 semaines. Le CDD de remplacement dure donc tant que l'événement y mettant fin ne s’est pas réalisé (ex: retour du salarié absent). Si vous déménager vu le distance ce n'est pas en France ou du moins dans la métropole. trav., art. Successions de contrats. Durant cette période, il peut être renouvelé une fois. Motif du CDD « pour la durée de l'absence de Mme X liée à sa maternité » : le contrat couvre toutes les absences liées à la maternité (congé pathologique, congé maternité, congé parental d’éducation). Rappelons qu'il est possible, pour plus de souplesse, de recourir à un CDD de remplacement sans terme précis : ce CDD doit prévoir une durée minimale (librement fixée) et qu'il prendra fin au retour du salarié remplacé.
la fin du congé de maternité), sauf si le CDD se poursuit pendant la prolongation ; dans ce cas, le CDD a pour terme la fin de l’absence du salarié remplacé, soit la fin du … L’absence de durée maximum du CDD de remplacement à terme imprécis Concernant les CDD à terme imprécis, aucune loi ne fixe une durée maximale. Un CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : Remplacement d'un salarié absent Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu Il s’agit alors d’un "CDD à terme imprécis".
Par exemple, lorsqu’un congé maternité se poursuit par un congé parental, est-ce que le contrat à terme imprécis se poursuit alors que le motif de l’absence a changé.
- CDD à terme imprécis. Bonjour, Je souhaiterais obtenir des informations concernants le contrat en CDD à terme imprécis. Dans tous les cas, le préavis ne peut excéder 2 semaines. À noter : Le CDD conclu en remplacement d'un salarié absent ne peut avoir une durée supérieure à 18 mois, renouvellement inclus (C. la remplacer par l'embauche externe d'un CDD à terme précis ou imprécis et à temps complet ou à temps partiel (suivant les possibilités de prise d'un congé parental à temps complet ou à temps partiel par la salariée à l’issue du congé de maternité).
un congé parental), le terme du CDD est, en principe, la fin du motif initial (p.ex. La Cour de cassation a en effet reconnu que le CDD peut se poursuivre si le contrat a un terme imprécis, comme ici, le retour de la salariée absente, et non la fin de son congé de maternité.
En principe, un contrat à durée déterminée doit comporter un terme, convenu avec précision dès la conclusion du contrat. Tout dépendra de la rédaction du contrat de travail. CDD pour remplacement d’un salarié absent : attention à la rédaction du contrat Publié le 22/01/2013 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Embauche BTP. On parle alors de "CDD à terme précis". Si le contrat est conclu sans terme précis, la période d'essai est alors calculée par rapport à … -Le CDD est conclu pour une durée maximale de 18 mois. Si ce n'est pas sur le territoire Français vous ne pourrez prétendre aux assedic. Remplacement de congé parental : le CDD du salarié embauché afin de remplacer un salarié en congé parental : peut commencer au maximum 3 mois avant le départ en congé parental et doit se terminer au plus tard 3 mois après la fin du congé parental du salarié remplacé ; Son remplacement doit se faire avec un nouveau contrat et un nouveau motif, à terme précis ou incertain, au choix de l'employeur. Votre CCI vous propose un modèle de CDD pour le remplacement d'un salarié temporairement absent avec un terme imprécis. Vous êtes effectivement en CDI du fait que le CDD ne précise pas le motif du recours au CDD. - CDD à terme imprécis. Or, des évènements de ma vie personnelle m'oblige à reconsidérer ce poste, car je ne sais pas quand la personne remplacée reviendra, ni si elle prendra un congé parental à la suite. A défaut de période minimale, l’employeur verra le CDD de remplacement à terme imprécis requalifié en CDI. L'employeur peut être confronté à l'absence d'un salarié et recourir durant cette pèriode à un contrat à durée déterminée (CDD). Comme il s’agit d’un remplacement temporaire, il va conclure avec elle un CDD de remplacement. Si son absence se prolonge pour congé maternité, le motif du 1er CDD n'a plus lieu d'être, et donc le contrat se termine de plein droit.
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