L’affaire est entièrement rejugée par la chambre sociale de la cour d’appel qui statue en audience collégiale (1 … Dès lors qu’une décision de justice ne satisfait pas totalement l’une des parties, elle se pose légitimement la question de l’appel. Il ment ouvertement en … Appel prud'hommes et représentation obligatoire. Selon les statistiques du ministère de la justice, en général le conseil de prud'hommes donne raison à près 70 % des cas aux salariés. En 2013, à Strasbourg, le Groupe d’Etats contre la corruption (Greco) recommandait lui aussi à la France de conduire une réforme des conseils de prud’hommes, «afin de renforcer l’indépendance, l’impartialité et l’intégrité des juges non professionnels». Si le juge du conseil de prud’hommes ne vous a pas donné gain de cause, il est possible de contester la décision en faisant appel.Le conseil de prud’homme constitue en effet la décision de première instance, qui peut être contestée par la Cour d’appel. Toutefois, pour toutes les instances ou appels introduits à partir du 1 er août 2016, la représentation devant la cour d'appel est désormais obligatoire. L'appel doit être porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Vous avez tenté une procédure devant le Conseil de Prud’hommes, pour contester votre licenciement, demander des indemnités, remettre en cause une mesure disciplinaire de votre employeur. Par l’auteur du « Droit en poche » Prud’hommes Editions Gualino / Lextenso novembre 2015 Le conseil de Prud’hommes n’est pas composé de juges professionnels contrairement à la Cour d’appel. Donc si vous avez gagné le procès, et que vous avez l’exécution provisoire, vous savez que votre adversaire a peu de chances de faire appel si son dossier n’est pas très bon. En effet, à Paris, entre une audience devant le Conseil de prud’hommes et une audience de départage, il peut s’écouler plus d’un an. Il n’est donc pas très utile stratégiquement, de faire appel, sauf si on pense véritablement avoir une chance de gagner (ou de perdre moins) en appel.
En réalité, comme conseiller prud'homal depuis plusieurs années j'ai remarqué qu'en dépit des formations et informations prodiguées aux chefs d'entreprise, ceux-ci avaient la fâcheuse habitude de reproduire toujours les mêmes erreurs.Et le problème est qu'en matière de Droit du Travail, le cocktail litige + erreurs de l’employeur mène à la victoire du salarié. "Embarqué aux prud'hommes, condamné en appel: ne comptez plus sur moi pour embaucher" ... L'audience de conciliation du conseil de prud'hommes a lieu. L'avocat bénéficie d'une expérience et analysera avec soins les motifs de cette décision, il pourra vous conseiller au mieux.
Les conseils de prud’hommes ont terminé 194 100 affaires composées de 152 800 affaires au fond et de 41 300 référés. Quelle chance de gagner en appel aux prud’hommes?
En réalité, comme conseiller prud'homal depuis plusieurs années j'ai remarqué qu'en dépit des formations et informations prodiguées aux chefs d'entreprise, ceux-ci avaient la fâcheuse habitude de reproduire toujours les mêmes erreurs.Et le problème est qu'en matière de Droit du Travail, le cocktail litige + erreurs de l’employeur mène à la victoire du salarié.
Mais ça y est, après avoir attendu plusieurs mois l’audience, le résultat tombe et vous avez perdu. je suis passé en appel et j'ai gagné sur le licenciement abusif mais il non pas pris en compte deux ans de contrats à temps pleins et CDI .
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