Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance. Voir ainsi la loi sur la vente à distance : … Code de la consommation Version consolidée au 12 juin 2020. Cette version est à jour des derniers décrets et lois parus en 2019. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Vente à distance : droit de rétractation du consommateur » sera mise à jour significativement. ... le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Le régime protecteur de la vente à distance permet notamment au consommateur de bénéficier d'un délai de rétractation après son achat (contrairement à l'achat en magasin ou aucun droit de rétractation de ce type n'est prévu par la législation). La version intégrale du nouveau Code de consommation en vigueur depuis le 1er janvier 2020 est téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF.
Le Code de la consommation pose des règles et des obligations très strictes que doivent respecter les professionnels, notamment concernant l’information du consommateur. Votre abonnement a bien été pris en compte.
Le fichier en téléchargement comprend à la fois la partie législative, la partie réglementaire et les annexes. L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Aujourd’hui, la vente à distance se réalise majoritairement sur internet : on parle de vente en ligne, ou de « e-commerce ».
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