La maladie ne constitue en aucun cas une cause de licenciement (1).Ainsi, le licenciement prononcé par votre employeur en raison de votre état de santé ou de votre handicap est alors constitutif d'une discrimination et est donc nul (2). Faute grave pendant un arrêt de travail suite à accident du travail. Voir le profil. L411-1 du Code de la sécurité sociale). Dès lors que cette opération du dos et l’arrêt de travail afférent ne sont pas justifiés par un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous ne bénéficiez pas d’une protection particulière contre le licenciement. Un accident du travail est un fait qui arrive au salarié pendant son travail et dont résulte une lésion (art. L'arrêt de travail n'arrête en rien un licenciement pour ce genre de faute. Licenciement pendant accident du travail - Meilleures réponses; ... qui plus est si vous êtes en accident de travail. Facebook Twitter Google Mail Link.
>>> 1 question posée; 0 réponse publiée; 0 meilleure réponse. Votre employeur peut-il vous licencier pendant votre arrêt maladie ? Inscrit(e) le 06/12/2017. Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Le licenciement devra cependant être motivé par une autre raison que votre état de santé. Ces deux conditions doivent être impérativement réunies pour que l’accident subi par le salarié soit considéré comme un accident du travail. Dans ce cas, votre employeur vous propose un reclassement. Un licenciement pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail est interdit, et les droits à congés payés ne sont pas perdus. je suis toujours en soin suite a un accident de travail ,en cours de licenciement. S'il est déclaré inapte à travailler à cause d'une maladie d'origine professionnelle , l' indemnité de licenciement atteint au moins le double du montant fixé par le Code du travail. Dans le cas où l'accident de travail entraîne un arrêt de travail, l'employeur fait parvenir à la CPAM une attestation nécessaire au calcul des indemnités journalières. En arrêt vous avez une protection renforcée mais pas une immunité vous protégeant contre toutes les fautes. Si le salarié a 1 an d’ancienneté il peut prétendre à un maintien de salaire dès le 1er jour d'arrêt. En principe, un salarié licencié pendant un arrêt de travail a droit au moins à une indemnité de préavis et à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. De ce fait, votre licenciement ne doit pas avoir pour motif la maladie. En arrêt vous avez une protection renforcée mais … Faute grave pendant un arrêt de travail suite à accident du travail. La CPAM, après réception de la déclaration et du certificat médical, dispose d'un délai d'un mois pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
Il est interdit de travailler dans une autre société alors que vous avez déjà un contrat en cours, qui plus est si vous êtes en accident de travail.

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un accident du travail autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une protection contre le licenciement. faron974 faron974 Niveau 0 3 / 100 points . Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident … Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident … L'arrêt de travail n'arrête en rien un licenciement pour ce genre de faute. Votre accident du travail peut entraîner votre inaptitude à travailler sur votre poste.
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