I.1.2. Chemin faisant, elle reconnaît aux usagers des droits fondamentaux mais également une protection. Le projet personnalisé est l’un des 7 outils exigés par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Notre texte actuel, en son article 1, reprend la formulation de l’article 7, section 2, de la loi 2002-2 : les devoirs et obligations de l’établissement sont de respecter la dignité, l’intégrité, la vie privée, l’intimité et la sécurité de l’usager. 2002 RENOVANT L’ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE . Le Cadre Législatif Les Grandes Lois Enfant Différent. SYNTHESE CONCERNANT LA LOI N° 2002-2 DU 2 JANVIER. La loi du 2 janvier 2002 (dite loi 2002-2) est relative aux droits des usagers. L’existence et la légitimité d’une vie affective, intime et sexuelle des personnes handicapées (jeunes et adultes) accueillies dans les structures médico-sociales sont aujourd’hui admises, notamment en lien avec : le rappel par la loi 2002-2 du droit des personnes à la vie privée et le Browse the list of issues and latest articles from The Journal of Psychology. 1/ LES DEUX PRINCIPES DIRECTEURS A CONCILIER - Garantir les droits des usagers et promouvoir l'innovation sociale et médico-sociale. On l’a vu, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale prévoit que les établissements sociaux et médico-sociaux permettent l’exercice des droits et libertés des personnes accompagnées, notamment en matière de dignité, d’intégrité, de vie privée, d’intimité, de sécurité et de droit d’aller et venir (CASF, art. Il relève de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et de l’article D316 du code de l’action sociale et des familles.
Détenteur de droits et personne protégée, l\'usager est placé au cœur du dispositif de ce texte rénové. La loi 2002-2 rénove en profondeur les secteurs de l’action sociale et médico-sociale. 1-L’accompagnement proposé autour de la vie relationnelle, sexuelle et affective des personnes accueillies en institution médico-sociale, parce qu’elle constitue une composante de la vie privée, et doit depuis la loi du 2 janvier 2002 détaillé dans le projet personnalisé. Il lui est donc aussi reconnu, avec la mise en place de la Classification Internationale de Fonctionnement (CIF) qu’elle a sa propre lecture concernant ses besoins et donc, par conséquent, un avis sur les types de réponse pouvant la satisfaire. Dans la suite de la loi de 2005, de nombreuses associations de personnes touchées par un handicap revendiquent une réglementation complémentaire et adaptée concernant les fréquentes carences de leur vie affective et sexuelle. Untitled.
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