Les 7 outils de la loi 2002-2. CNIL - Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux 548 du ler juillet 1994 (Journal officiel du 2 juillet 1994), Loi n Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ( Journal officiel du 5 Modifié par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 art. C’est un livret prévu pour garantir le droit des personnes accueillies. Il faut retenir principalement à minima que l’usager est au centre de sa prise en charge. Elle prévoit de : 1. Détenteur de droits et personne protégée, l\'usager est placé au cœur du dispositif de ce texte rénové. LOI 2002-2 du 2 janvier 2002 Rénovant l’action sociale et médico-social 1/ Fondements de l’action social et médico-sociale ¤ Autonomie, protection des personnes, cohésion sociale, exercice de la citoyenneté et prévention des exclusions. Section 1 : Des fondements de l'action sociale et médico-sociale .
LOI n° 2002 -2 du 02 JANVIER 2002. relative à la. Il se conçoit pour accueillir la personne qui va se trouver en relation avec l’établissement. 2.
1. 1/ LES DEUX PRINCIPES DIRECTEURS A CONCILIER - Garantir les droits des usagers et promouvoir l'innovation sociale et médico-sociale. La loi 2002-2 rend obligatoire l’évaluation interne (dite auto-évaluation) et l’évaluation externe. Il donne des repères à la personne accueillie. Pour tendre vers cet objectif, elle rend obligatoire la mise en œuvre de différents outils ayant pour finalité de rendre l’usager acteur de sa prise en charge. La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale vise à accompagner les établissements et services médico-sociaux dans une recherche permanente de la qualité de l’accompagnement.
Pour l’évaluation interne, l’établissement doit communiquer tous les 5 ans les résultats de cette auto-évaluation aux autorités compétentes. regard de la loi du 2 janvier 2002 et du décret du 15 mars de la même année. Le livret d’accueil.
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1) NOR: MESX0000158L Version consolidée au 13 juin 2020 Chapitre Ier : Principes fondamentaux .
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 définit et structure l'action sociale et médico-sociale destinée à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Numéro 2 du 3 Janvier 2002 page 124 LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1) NOR : MESX0000158L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Ier Principes fondamentaux Section 1 • La loi élargit les missions de l’action sociale et médico-sociale et diversifie les interventions.
La Loi n°2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale (3) Article L. 312-1 du Code de l’Action Sociale - Article 15 de la Loi du 02 janvier 2002 : Art. Parallèlement, une ethnographie a été menée dans un tribunal pour enfants de la région parisienne, plus précisément au niveau de la cellule de consultation des dossiers par les familles (la plupart du temps les parents). SYNTHESE CONCERNANT LA LOI N° 2002-2 DU 2 JANVIER. Il garantit l’exercice effectif des droits. Appuie-toi sur tes expériences pour faire le lien entre la Loi et les documents récupérés sur tes lieux de stage.
Synthèse des principes fondamentaux de la loi n˚ 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et Charte des droits et libertés de la personne acueillie », Reliance, 2006/3 (n o 21), p. 96-100.
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