afin de garder un lien d'emploi avec elles.
En matière de normes du travail, l'employeur est invité à faire preuve de flexibilité et d'accommodement à l'égard des personnes qui ne peuvent reprendre le travail. Si votre employeur ne respecte pas les normes prévues dans la Loi sur les normes du travail (LNT) ou ses règlements, s'il exerce des représailles contre vous pour un motif interdit par la LNT ou si vous subissez un congédiement fait sans cause juste et suffisante, vous pouvez déposer une plainte à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). En règle générale, tout employeur doit payer une cotisation relative aux normes du travail sur le total des rémuné-rations assujetties qu’il verse à ses employés. Pour obtenir plus de renseignements concernant la cotisation relative aux normes du travail, consultez le Guide de l’employeur (TP-1015.G). Comme employeur vous devez connaitre deux articles très important de la loi sur les normes du travail qui concerne les références d'emploi. Si vous n’employez plus aucun travailleur, vous devez transmettre à Revenu Québec votre versement périodique pour la CNESST en matière de santé et de sécurité du travail, ainsi que vos retenues à la source et cotisations de l’employeur, au plus tard le 7 e jour suivant la date de départ définitif du dernier travailleur. Normes du travail. En tant qu’employeur, vous êtes assujetti à la Loi sur les normes du travail. En tant qu’employeur, vous pouvez accorder l’accès à votre dossier à vos employés ou à des personnes externes à votre entreprise, par exemple votre comptable. Le Code civil du Québec prévoit qu'un délai raisonnable doit être donné à l'employeur. La question de l’ancienneté d’un employé dans l’entreprise est une pierre angulaire qui conditionne les obligations de chacun. De plus, une personne externe à votre entreprise peut vous demander l’accès à votre dossier. Introduction La Labour Standards Act (loi sur les normes du travail – la Loi) a pour but de fournir une protection de base aux travailleurs individuels et d’uniformiser les règles du jeu pour les employeurs du marché du travail en établissant des pratiques d’emploi standardisées. La Loi sur les normes du travail ne vous oblige pas à donner un avis de démission à votre employeur. qui enregistre toutes les données qui se rapportent à vos employés. DOSSIER EMPLOYÉ | CONTRAT DE TRAVAIL | FICHE – INFORMATIONS DE L’EMPLOYÉ DOSSIER EMPLOYÉ La saine gestion du dossier employé Dès l’embauche d’un employé, beaucoup d’informations à son sujet seront amassées. Vous devez conserver ces registres pendant 3 ans. Normes du travail fédérales Sans frais : 1-800-641-4049 Si vous ne travaillez pas dans une industrie ou une entreprise sous réglementation fédérale, les normes d’emploi qui régissent vos conditions de travail sont vraisemblablement définies par l’organisme responsable du travail de votre province ou de votre territoire, ci-après. La Loi sur les normes du travail n'oblige pas l'employé à donner un avis de démission à son employeur.
524, rue Bourdages Québec (Québec) G1M 1A1. L’employeur peut prendre toutes les mesures à sa disposition pour prévenir un accident de travail, mais lorsqu’il se produit, l’employé pourra transmettre une réclamation du travailleur à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST, anciennement la CSST). 2. une enquête est effectuée par la Commission des normes du travail dans un établissement de cet employeur; 3. ce salarié a fourni des renseignements à la Commission des normes du travail sur l'application des normes du travail ou qu'il a témoigné dans une poursuite s'y rapportant; 4. Il s’agit d’une mesure répressive faisant suite à un acte répréhensible commis par l’employé dans le cadre de son travail. Au Québec, l’article 124 de la Loi sur les normes de travail établit deux ans d’ancienneté comme élément charnière dans un milieu non syndiqué. Vous avez la responsabilité de noter les heures de travail de vos employés Nous vous suggérons d’utiliser un outil de gestion (feuilles de temps, horodateur, etc.) En quittant votre emploi volontairement, vous ne perdez le salaire d'aucune journée de travail. L’employeur est encouragé à en discuter avec son personnel et à … Il peut s'acquitter de cette obligation en se conformant à la partie II du Code canadien du travail (Code) et aux normes énoncées dans le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail. Normes du travail. skip to Main Content 514-250-0805 - info@rhpme.net Le Code civil prévoit toutefois certaines obligations pour le salarié qui est engagé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
Droit d’accès de l’employé: L’employé doit être informé de l’existence de son dossier et il a un droit d’accès à celui-ci. Cette loi fixe les conditions de travail minimales pour la majorité des salariés québécois, notamment en ce qui a trait. Si l’employé porte plainte en vertu de la Loi sur les normes du travail, c’est l’employeur, et seulement l’employeur, qui peut être poursuivi et potentiellement tenu responsable pour une situation de harcèlement psychologique au travail, même si ce n’est pas lui qui harcèle l’employé.
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