school, it was determined that rooms could not be rented as the. La Cour d'Amirauté peut, si elle le juge à propos, sous réserve de tout autre pouvoir qu'elle peut exercer, sur demande de tout intéressé. Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. contient une clause expresse, implicite ou établie par interprétation qui restreint l'usage du bâtiment ou attribue au gouvernement d'un pays étranger une mesure quelconque de contrôle continu sur ce navire. ne relève pas des revenus soumis à la taxe au tonnage et sera imposé au taux forfaitaire de 15 % s'il n'est pas entièrement utilisé dans un délai de trois ans pour l'achat, la réparation, la modernisation ou l'adaptation d'un autre navire. l’original et une copie de la facture ou de l’acte de vente du moteur avec copie de la carte d’identité du vendeur ou l’attestation de débarquement de moteur. of $30,000, with the intention of paying for the house out of the proceeds of the sale of the Ajax house. Obtenez votre permis de bateau en ligne en 3 étapes faciles. L'acte de vente de ma maison. multihulls-world.com. La formation est disponible 24/7. PL (23/10/2010, 18h55) Au minimum, un acte de vente, vérifier ensuite que l'acheteur mette bien à jour les papiers et, surtout, vérifier que les billets ne sont pas des faux!!! 26 mars 2018 - pour vendre un bateau il faut réaliser un acte de vente signé des 2 parties. facilities are to be used only for non-profit, community based activities. PRISE DE POSSESSION - L'acheteur, à compter de l'acceptation de la présente offre par le ministre et après que ce dernier a reçu le paiement total convenu, doit, à ses frais, emballer, charger et emporter les biens visés au, REMOVAL - The Purchaser, upon acceptance of this offer by the Minister and after payment in full has been received by the Minister, shall at his expense, pack, load and remove the. Tout corps politique et incorporé dans les territoires du Nord-Ouest, habile à acquérir et transporter des propriétés immobilières, sera censé. express, implied or constructive, restricting the use of the vessel or imputing any measure of continued control thereof by the government of a foreign country. This is not a good example for the translation above. en vigueur, pour un montant équivalent ou supérieur à l'hypothèque en place. multihulls-world.com . The Admiralty Court may, if it thinks fit, without prejudice to the exercise of any other power of the Court, on the application of any interested person, make an order. l'acheteur devra faire son paiement conjointement. de Bâle mais qu'il peut simultanément être considéré comme un navire en vertu d'autres dispositions du droit international. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "acte de vente" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Un cours clair et détaillé. Félicitations! : Hier is de koopakte van m'n huis. Article 9 Une annexe contractuelle est jointe au présent contrat, elle indique en détail l’état du navire et l’inventaire des équipements faisant partie de la vente. multihulls-world.com. protéger le caractère patrimonial et, le cas échéant, in the case of a recognized heritage building, deciding whether to continue, to protect its heritage character, and specifying the nature and level of any, Comme la note 7(ii) l'indique, la province a reçu des recettes. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. C'est l'examen officiel de Transports Canada. : J'ai vérifié les actes de vente pour la maison des Marston et la blanchisserie. L'acheteur a pour obligation de payer le prix au jour et au. The translation is wrong or of bad quality. Etablie depuis plus de 12 ans sur la cote d'azur à Beaulieu Définition acte de vente dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'prendre acte',acte de baptême',acte de naissance',faire acte de présence', expressions, conjugaison, exemples assets transferred from the Province to DCU. Votre bateau a trouvé un acheteur. Le premier chapitre du cours est gratuit. sont également à la charge de l'acheteur. Lorsque la valeur en douane des marchandises est requise, In cases where a value for duty will be required, a. payment) should be produced in order to establish a value for duty. Quelques recommendations en bref ! Nous vous proposons maintenant, un contrat de vente pour bateaux d’occasions en anglais et en allemand. refuse to make the order or may discharge the order when made, with or without costs, and generally may act in the case as the justice of the case requires, and every registrar, without being made a party to the proceeding, shall on being served with an order or an official copy thereof obey the order. Traductions en contexte de "acte de cession" en français-anglais avec Reverso Context : 17(1) ne doit pas être interprété comme le serait celui d'un acte de cession en common law. La traduction est fausse ou de mauvaise qualité. consideration that the company selling it was entitled to demand. de l'achat d'une autre maison et a versé à cette occasion un dépôt de 30 000 $, avec l'intention de payer cette maison à partir du produit de la vente de la maison d'Ajax. Ce résultat ne correspond pas à ma recherche. loi, jusqu'à concurrence de l'intérêt du déclarant, et, à moins qu'il ne soit prouvé que cette déclaration a été faite sans autorisation, de celui de toute personne ou personne morale au nom de laquelle la déclaration a été faite. Aqua Marine est une agence maritime spécialisé dans la vente de yachts, la location de yachts en charter, ainsi que la gestion de yachts. le navire, effectué au moyen d'une autre formule que celle qu'exige la présente partie, ou contenant d'autres indications que celles qu'exige la formule; mais le gouverneur en conseil, avant de modifier les formules, doit en donner l'avis public qui peut être nécessaire pour prévenir les inconvénients. Découvrez les conditions générales de vente de Bateaux24, important portail en ligne de vente/achat de bateaux d'occasion et neuf. vous ne recevez pas votre argent le jour même. acquéreur purchaser: acte de vente deed of sale: agence immobilière … : We hebben eens wat landtransacties doorgespit... van het huis van Marsten en de wasserette. Le capitaine ou le propriétaire d'un navire qui se sert ou, Ce paraphe, apposé sur l'affiche ou sur son support, est assimilé au, This signature, applied to the poster or its support, may be, Les autorités allemandes font également valoir, entre autres arguments, que l'option, d'achat sur le terrain contigu concédée à, The German authorities stress that Sovello's opti, the acquisition of land as being the start o, Conformément à l'article 8 de la loi sur la taxation. Exemple de contrat de vente pour bateau en PFD . Étudiez à votre rythme. prix de vente:..... FORMALITE DE TRANSFERT DE PROPRIETE : L'acheteur ayant reçu le titre de navigation et l'acte de francisation du navire, s'engage à effectuer dans un délai d'un mois maximum les formalités de transfert de propriété auprès des Affaires Maritimes du port d'immatriculation du navire et du service des Douanes du port de francisation. A : acompte percentage of the price paid in advance, advance payment: accusé de réception receipt confirming delivery, acknowledgment of receipt. (2) A registrar is not required without the special direction of the Minister to receive. Il en est de même en matière de cessions de parts sociales requérant l'unanimité des associés, dont la violation est désormais sanctionnée par la nullité de la cession. dans un navire doivent être inscrits au registre dans l'ordre de leur présentation au registrateur. le certificat d'immatriculation du navire, doivent être présentés au registrateur ou au registrateur britannique devant effectuer l'immatriculation, sale and the certificate of registry of such ship, Lorsqu'une personne ou une société qualifiée conformément à l'article 6 de la, au registraire, au port d'attache du navire (article 40), cet acte accompagné d'une déclaration de propriété (article 39) et du certificat d'immatriculation, à l'adresse suivante, the Registrar at the ships Port of Registry (Section 40), together with a Declaration of Ownership (Section 39) and the Certificate of Registry, at the following address, Lorsqu'une personne ou une société qualifiée conformément à l'article 6 de la, au port d'attache du navire (article 40), cet acte accompagné d'une déclaration de propriété (article 39) et du certificat d'immatriculation, à l'adresse suivante, the Registrar at the ship's Port of Registry (Section 40), together with a Declaration of Ownership (Section 39) and the Certificate of Registry, at the following address. Most frequent English dictionary requests: Suggest as a translation of "acte de vente d'un navire". Le contrat de vente pour bateaux d’occasion contient tous les aspects important dont doit disposer ce type de contrat. If there is no registered livestock security interest, this fact must also be disclosed. "Combien ça coûte ?" j) si le navire est vendu à une personne non, le certificat de vente et le certificat d'immatriculation, doivent être présentés à un registrateur, à un registrateur britannique ou à un fonctionnaire consulaire; ce registrateur ou ce fonctionnaire doit garder les certificats de vente et d'immatriculation et, après y avoir fait mention de la vente du navire à une personne non qualifiée pour être propriétaire d'un navire britannique, il doit expédier ces certificats au registrateur du port indiqué sur le certificat d'immatriculation comme étant le port d'immatriculation du navire; et ce registrateur doit noter la vente dans son registre, et l'immatriculation du navire dans ce registre doit être considérée comme close, sauf en ce qui a trait aux hypothèques non libérées ou aux certificats d'hypothèque existants qui y sont inscrits, be produced to a registrar or British registrar or consular officer, who shall retain the certificates of sale and registry, and, having endorsed thereon the fact of that ship having been sold to a person not qualified to be the owner of a British ship, shall forward the certificates to the registrar of the port appearing on the certificate of registry to be the port of registry of that ship, and that registrar shall make a memorandum of the sale in his register book and the registry of the ship in that book shall be considered as closed, except in so far as it relates to any unsatisfied mortgages or existing certificates of mortgage entered therein, (1) Un navire immatriculé ou une part dans ce navire lorsqu'il en est disposé, au profit d'une personne qualifiée pour être, (1) A registered ship or any share therein, when disposed of to a, (e) a transfer made to a person qualified. Un acte de vente subséquent a indiqué que la propriété sélectionnée devait être achetée de Perry Fontaine. In addition, the pricing structure should be simple, dans le cas d'un édifice du patrimoine reconnu, décider s'il faut ou non continuer à en.