S'agissant des travaux de jardinage, le fait que la rémunération soit faible (CE, 20 janvier 1984, élections municipales de La Tour-Saint-Gelin) ou que l'entrepreneur n'y consacre qu'une faible part de son activité (CE, 23 novembre 1977, élections municipales de Saint-Illide) est indifférent dès lors que l'activité est régulière et financée par la commune (CE, 26 mars 1990, M. Y., n° 109200 : pour des bûcherons). Restriction par le maire des rassemblements et de la circulation, Etat d’urgence sanitaire. Les cimetières vont rouvrir le 11 mai mais les cérémonies funéraires seront toujours limitées à 20 personnes. Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020 est reporté à l'achèvement de celle-ci (à compter du 24 mai). Suspensions de versements dus à l’autorité concédante ou versement d’avances au bénéfice des délégataires de service public, comme les crèches, ayant dû fermer leur établissement, en cas de décision expresse du cocontractant ou par décision de police administrative. L'Etat prendra en charge 50 % du coût des masques grand public achetés par les collectivités locales. Par ailleurs, le nombre d’infractions aux règles du confinement constatées dans ces secteurs très restreints représente plus du quart des infractions constatées sur la ville de Nice par la police municipale, et un tiers des infractions relevées entre 20 heures et 22 heures. Une circulaire du 5 mai 2020 autorise les préfets à consentir des avances de dotations et de fiscalité, et à plus de souplesse dans l’affectation des dotations d’investissement. Il précise l'objet de l'acte, le nom de la collectivité émettrice, les nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone de la personne en charge du suivi ;- l'accusé de réception électronique comporte la date de réception de l'envoi électronique et la désignation de la préfecture réceptrice. Visioconférences. Les thèmes abordés sont notamment les suivants : - Jusque quand les exécutifs des EPCI et des PETR restent-ils en fonctions ?- Un président de syndicat mixte peut-il lancer un appel d’offres pendant cette période d’urgence sanitaire ?- Quel est le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) ?- Dans quelles conditions une intercommunalité peut-elle mettre en place un régime d’aides aux entreprises pour l’immobilier locatif ?- Dans quelles conditions les EPCI peuvent-ils décider de mettre en place une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ? 2. Afin d’acter son entrée en vigueur, un acte doit être transmis au préfet et affiché ou publié. Il tient également compte des jours de congés posés volontairement et des arrêts de maladie. L'Intégrale de La Vie Communale correspond à La Vie Communale + toutes les bases spécialisées (Les Marchés Publics en ligne, La Vie Intercommunale, L’Etat Civil en ligne, La Commune et l’Urbanisme…). Pour sécuriser leur situation, l'article 20 prévoit, d'une part, que les mesures destinées à les soutenir financièrement s'appliquent non seulement en cas de décision expresse de suspension prise par l'autorité concédante, mais également lorsque l'arrêt de l'activité est la conséquence nécessaire d'une mesure de fermeture d'établissement prise par l'autorité de police administrative. Tel. Manifestations sportives. Cette opération se fait sous la présidence du maire nouvellement élu. Les lieux de culte resteront ouverts mais aucune cérémonie ne pourra être organisée avant le 2 juin. N° 57 mars 2020. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. Accueil > Actualités > Point sur la vie communale au 20 mai 2020. Une circulaire (publiée avant le décret précité) précise les modalités de contribution des collectivités et EPCI à ce fonds. Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des comptes publics a annoncé des nouvelles mesures, qui contribueront à la reprise de l’activité dans les services publics, à la suite de la crise du Covid-19. Les crèches rouvriront à partir du 11 mai, dans la limite de 10 enfants maximum par espace et avec port du masque obligatoire pour les professionnels de la petite enfance. View the comic strip for C'est la Vie by cartoonist Jennifer Babcock created May 30, 2020 available on GoComics.com Editeur juridique au service des acteurs locaux depuis 1923 ». Au cours de la première réunion sont déterminées les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats ainsi que les modalités de scrutin. JO Sénat, 30.04.2020, question n° 13645, p. 2025. Lycées : une décision sera prise fin mai pour une éventuelle réouverture début juin, en commençant par les lycées professionnels. La Vie etterbeekoise C'est votre mensuel officiel d'information communale. Il doit s'appliquer à l'ensemble des redevables de la taxe. Si le maire fait application de ces dispositions, il devra en faire mention de cette décision sur la convocation. DSP. L'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 vise à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19. Autres mesures. © 2020 Copyright Berchem-Sainte-Agathe. La loi est venue augmenter le taux de rémunération (sur la base de l'indice terminal) à compter de janvier 2020. Elle raccourcit, dans le domaine de la construction, la période pendant laquelle les délais de recours contentieux et d’instruction des demandes d’autorisation sont suspendus mais elle laisse également la possibilité de fixer, par décret ultérieur, la reprise des délais (date actuellement prévue de report et de reprise des délais : le 24 mai).NDLR : la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 concernant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19 déclare l’état d’urgence sanitaire pour une durée de 2 mois à compter de son entrée en vigueur, soit jusqu’au 24 mai. 2. Bases de données. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse (art. Connectez-vous (si abonné) ou consultez quelques textes gratuitement (si non abonné). La Vie Communale. La présidence de la séance au cours de laquelle est élu le maire est dévolue au doyen d’âge (art. Pour déterminer la valeur nulle des matériels informatiques, la méthode retenue est celle de l'amortissement. L’agent exerçait, à la date de la décision litigieuse, ses fonctions professionnelles au sein de la direction des espaces verts dans des lieux ouverts à tous publics et qui accueillent régulièrement de jeunes stagiaires mineurs. Problème d'affichage ? Procuration et quorum. Le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 autorise les agents publics civils élevant un enfant de moins de 3 ans à cumuler la période non travaillée de leur temps partiel annualisé sur une durée limitée dans le temps, à l'issue de leur congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. Si la sécurité des enfants est compromise, en particulier dans les zones rouges, le maire pourrait éventuellement prendre un arrêté mais, sous réserve d’une décision contraire du juge, en concertation avec le rectorat et le préfet. Cette mesure a pour but de faciliter l’accès des PME aux marchés publics des collectivités territoriales, dès lors qu’elles n’auront pas l’obligation de remettre une offre dématérialisée pour les marchés dont le montant est inférieur à ce nouveau seuil. Nous nous excusons pour la gêne occasionnée, mais la page à laquelle vous tentez d'accéder n'est pas à cette adresse. Le maire de la commune des Contamines-Montjoie a interdit les locations de logements et hébergements de tous types durant toute la durée du confinement pour toute personne non domiciliée de manière permanente sur la commune, à l'exception des personnels soignants. En raison de cette condition, l'inéligibilité ne couvre pas en principe les entreprises qui soumissionnent à des marchés publics dans la mesure où ces marchés donnent lieu à une relation ponctuelle. Si ces dispositions autorisent les communautés de communes et leurs communes membres à recourir au dispositif des fonds de concours, dérogatoire au regard des règles des finances publiques locales, il n'en demeure pas moins que le versement de fonds de concours en cascade est quant à lui strictement interdit (CAA Lyon, 19 février 2008, commune de Lorette, n° 05LY01717). L'article 16 donne la faculté aux communes, aux EPCI à fiscalité propre et à la métropole de Lyon, s'ils ont institué la taxe locale sur la publicité extérieure, de pouvoir exceptionnellement adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe due par chaque redevable au titre de 2020. We namen deze charmante B&B over van Marc en Jacqueline Receveur – Van der Grinten. Le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de la Ligue des Droits de l’Homme demandant la suspension de l'exécution de l’arrêté du maire de Nice interdisant de nouveau au public de se déplacer et/ou de circuler dans neuf secteurs de la ville entre 20 heures et 5 heures. Aller à la navigation. Clarification concernant la mise en jeu de la responsabilité des maires. L 2122-15 du CGCT), c’est-à-dire jusqu’à la première séance du conseil municipal valablement déclarée ouverte. 1. Les traitements de données personnelles susceptibles d’être mis en œuvre, par les communes en particulier, vont avoir principalement pour finalités : - d’informer les administrés sur la procédure à suivre pour récupérer les masques ;- d’organiser la prise de rendez-vous, ou d’établir le fichier nécessaire à un envoi postal de ces derniers ;- de contrôler les opérations de distribution des masques, en s’assurant du respect des conditions définies par la collectivité, et d’en assurer le suivi. Ce dernier a sollicité le maire pour qu'il engage une médiation. N° 56 Janvier-février 2020. Chaque élu peut détenir 2 procurations. La circulation sans attestation sera à nouveau autorisée à partir du 11 mai, sauf pour les déplacements à plus de 100 km de son domicile. L'ordonnance précitée s'applique, pour le moment, jusqu'au 24 juillet 2020. Depuis le 1er janvier 2020, le seuil de dispense de procédure ainsi que, par cohérence, le seuil de dématérialisation de la procédure de passation et de publication des données essentielles, a été porté de 25 000 € à 40 000 € HT. Si un texte prévoit que le versement d’une subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive, la créance dont se prévaut le bénéficiaire, dont le principe lui était acquis en vertu de la décision d'attribution de la subvention, est devenue liquide et exigible à raison de l'achèvement des travaux, au plus tard à la date de déclaration d'achèvement transmise par l’intéressé à l'administration. Afin d'accompagner les élus sur les questions de voirie forestière, les communes forestières du Grand Est ont réalisé un guide disponible en ligne. Cette cérémonie ne sera pas ouverte au public. Vous pouvez obtenir gratuitement l’ordre du jour du conseil communal (en format papier) au secrétariat communal 7 jours avant la séance ou le recevoir par courrier au prix de € 15,00 par an. Suspensions de versements dus à l’autorité concédante ou versement d’avances au bénéfice des délégataires de service public, comme les crèches, ayant dû fermer leur établissement, en cas de décision expresse du cocontractant ou par décision de police administrative. La Vie Communale. DSP. Réouverture des crèches le 11 mai. Ex. D’autre part, l'État pourra verser une prime exceptionnelle défiscalisée à ses agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire (jusqu'à 1 000 €). À cet égard, la création des conseillers aux décideurs locaux, qui remplissent des missions d'aide et de conseil aux communes et aux intercommunalités dont celles auparavant réalisées par les comptables publics, permet de dédier une force d'expertise auprès des ordonnateurs. En raison de la gravité des faits ayant donné lieu à condamnation pénale, de leur répétition, de la circonstance que les fonctions de l’agent s'exercent dans des lieux ouverts à tous publics, de l'atteinte susceptible d'être portée à l'image de la commune et de la nécessité d'assurer le bon fonctionnement de ses services, la révocation de M. E., ne constitue pas une sanction disproportionnée. L’obligation de réunion trimestrielle est suspendue (art. Notamment, certains délégataires de services publics doivent fermer leurs portes en raison du confinement et des mesures de restriction de circulation, comme par exemple les structures d'accueil de la petite enfance. Par ailleurs, les associations s'engagent à n'utiliser les matériels cédés que pour la réalisation de l'objet prévu par leurs statuts et ne peuvent procéder à la rétrocession à titre onéreux du matériel alloué. Le décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 modifie la procédure de classement des communes en station de tourisme, celui-ci étant prononcé désormais par arrêté du préfet de département en remplacement d'un décret. A cette fin, elles concluent avec l'autorité gestionnaire du domaine des conventions aux termes desquelles elles sont autorisées à occuper une dépendance domaniale pour y exercer leur activité moyennant le versement d'une redevance. Le maire peut être un homme et le 1er adjoint un homme également. L’article 9 réglemente l'accès du public aux parcs, jardins et autres espaces verts aménagés ainsi que l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs. Les EPCI peuvent se rapprocher de leur opérateur téléphonique afin d’être informées des solutions que celui-ci peut leur apporter. Est-ce possible ?Sous réserve de l’avis contraire du juge, la réponse est négative s’il peut scolariser son enfant (source : AMF). Le ministère de la Cohésion des territoires apporte des précisions en matière de gestion des aires d'accueil des gens du voyage pendant la période de confinement et la lutte contre le Coronavirus. L 2122-8 du CGCT). Toutefois, en vertu de l'article 7 de la même loi, en aucun cas la prescription ne peut être invoquée par l'administration pour s'opposer à l'exécution d'une décision passée en force de chose jugée. L 231, 6° du code électoral). Par ailleurs, avec la crise sanitaire, le maire, s’il conserve son pouvoir de police générale issu de l'article L 2212-2 du CGCT, a désormais l’obligation de ne pas nuire à la cohérence des mesures prises au niveau national dans ce cadre (CE, 17 avril 2020, commune de Sceaux, n° 440057). Le contrat arrivera à échéance le 31 août 2020. vendredi 25 septembre 2020. La séance ne peut pas se dérouler par visio ou audio-conférence vu le mode de scrutin requis pour les élections : le scrutin secret. 6). Les futurs conseillers municipaux (dans le cas où l’élection est acquise au 1er tour) sont destinataires des décisions prises. Ce site utilise Google Analytics. : 01 43 59 27 41 | Fax : 01 43 59 80 27 Le décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins de travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l'épidémie de Covid-19, pour les personnes devant faire l'objet de l'une des mesures d'isolement. Inscrivez-vous à notre newsletter en indiquant votre adresse email ci-dessous. Aussitôt après l’élection du maire, le conseil procède à l’élection des adjoints. L'Etat Civil en ligne. La Vie Intercommunale. L'intégrale. L’ordonnance n° 2020-391 du 1 er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales d’utiliser tous les moyens de téléconférence pour l’organisation des séances nécessaires à la vie démocratique. Avenants. Le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 porte prolongation, en avril, du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées. Tenant compte des recommandations sanitaires formulées par le conseil scientifique COVID-19 du 8 mai 2020, le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 fixe au 18 mai la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires des communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales. Son article 1er prévoit qu’afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. Read reviews from world’s largest community for readers. Ainsi, si une société a informé l’administration de l'achèvement de ses travaux par un courrier du 8 novembre de l’année N, le délai de prescription quadriennale a commencé à courir à compter du 1er janvier de l’année N+1. Parmi les 25 ordonnances, diverses mesures impactent le quotidien des CCAS/CIAS en matière d’accompagnement social et d’organisation et de fonctionnement de la gouvernance, notamment : - le renforcement de la capacité d’accueil des assistants maternels ;      - le report de la fin de la trêve hivernale au 31 mai ;       - la prolongation des droits des bénéficiaires de la complémentaire solidaire ;     - la prolongation des droits et prestations bénéficiant aux jeunes et adultes en situation de handicap. jeudi 24 septembre 2020. Les classes ne pourront regrouper que 15 élèves maximum et le port des masques sera « obligatoire » dans les collèges. Collège communal; Conseil communal; Note d’orientation communale; Ordre du jour du Conseil communal; ... Plus de 100 élèves ont reçu leur brevet cycliste dans le cadre de la semaine de la mobilité 22/09/2020; La pose de la passerelle est reportée 21/09/2020; Test de sirènes chez Flauréa en début d'après-midi Selon l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de 4 ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis sont, sous réserve des dispositions de cette loi et sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, prescrites au profit de ces personnes publiques. Cette publication doit être obligatoirement assurée par voie papier. Si la séance se déroule sans public, cette mention devra être indiquée dans la convocation (cf.