Autres congés. Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHP) a été créé par l'article 36 de la loi du 11 février 2005.Il a pour mission de « favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques, ainsi que la formation et l'information des agents en prise avec elles. Le saviez-vous ? Services en ligne et formulaires. 3 décrets visant à améliorer le recrutement, l’intégration et le déroulement de carrière des personnes en situation de handicap dans la fonction publique viennent de paraître. Statut général des fonctionnaires . La loi de transformation de la fonction publique, mesures en faveur des agents publics en situation de handicap (art. Ordonnance n°2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle modifiant la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. Fluidifier la mobilité des fonctionnaires FPE. Ces agents publics représentent ainsi un cinquième des personnes salariées en France. Ce chapitre, qui comporte les articles 33 à 40, est intitulé « De l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de … Les collectivités réalisent une déclaration au FIPHFP et si ce taux de 6% n’est pas atteint, elles payent une contribution au FIPHFP. Catégories de primes et indemnités ; Prime d’intéressement à la performance collective ; Maintien du régime indemnitaire en cas de restructuration de service ; Références . Travailler dans la Fonction publique. Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les administrations de plus de 20 agents qui emploient moins de 6 % de travailleurs handicapés doivent contribuer au financement du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Fonction publique d’État (FPE) : loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la FPE : articles 27, 37 bis, 40 ter, 60, 62 + décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique Décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière Le 22 mai 2019, le rapport d’information sur le handicap dans la fonction publique porté par Catherine Di Folco et Didier Marie, sénateurs, a été adopté à l’unanimité par la commission des lois. Dans la fonction publique territoriale, leur versement nécessite en outre une délibération de la collectivité. Création d’un code général de la fonction publique. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2019, après une validation du Conseil constitutionnel, saisi de certaines dispositions. Il prépare et suit les travaux de la conférence nationale du handicap et du comité interministériel du handicap. - L’objectif de 6% de personnes handicapées dans le recrutement des apprentis (leur part est de 4,8% dans la fonction publique en 2018). La loi impose aux employeurs publics de comptabiliser 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. Handicap et fonction publique, Rémy Fontier, L'harmattan. Le taux d'emploi des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques atteint 5,17% en 2015. La loi votée, les conditions de son application sont encore en débat et dépendront des résistances que nous saurons opposer sur le terrain. L’application de trois décrets, permettant de renforcer l’égalité professionnelle pour les travailleurs handicapés dans les trois versants de la fonction publique, favorise la construction d’une fonction publique plus inclusive. Celle-ci veut permettre aux personnes en situation de handicap de s’épanouir et s’accomplir professionnellement. « La fonction de référent handicap peut être mutualisée entre plusieurs employeurs publics. La part de personnes handicapées dans la fonction publique a augmenté en 2019 et s’approche désormais de l’objectif des 6 % fixé par la loi, d’après le bilan annuel du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) présenté mardi 22 septembre 2020. Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l’État, article 27 et décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 38 et décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 modifié Celle-ci veut permettre aux personnes en situation de handicap de s’épanouir et s’accomplir professionnellement. L’application de ces trois décrets favorise la … La fonction publique : un enjeu pour l’emploi. A l'instar du fonds Agefiph (association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) en place dans le privé, un fonds commun aux trois Fonctions publiques sera … L’objectif est ici d’harmoniser les règles de gestion et de mettre fin à … Les employeurs peuvent s’acquitter de cette obligation : en employant ou en maintenant dans l’emploi des travailleurs handicapés ; Un bilan positif mais en deçà de l’obligation légale de 6%. Travailleur handicapé fonction publique : concours. L’application de trois décrets, permettant de renforcer l’égalité professionnelle pour les travailleurs handicapés dans les trois versants de la fonction publique, favorise la construction d’une fonction publique plus inclusive. L’équité en matière d’emploi est le fondement d’un effectif de la fonction publique … Loi de transformation de la Fonction Publique; Recrutement & mobilité ; Télétravail; Assurance & Action Sociale. Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique. Les droits et les obligations ; La discipline ; Le droit syndical et le droit de grève ; Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique ; Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1) Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2020. En France, la loi du 11 février 2005 a renforcé l'encadrement des travailleurs handicapés, que ce soit dans le secteur privé ou le secteur public. L’application de trois décrets, permettant de renforcer l’égalité professionnelle pour les travailleurs handicapés dans les trois versants de la fonction publique, favorise la construction d’une fonction publique plus inclusive. La loi précise les axes de modernisation autour de 2 thématiques : Tout d’abord, adapter les modalités d’accès à la Fonction Publique Territoriale et l’organisation des concours : en organisant des concours sur titre, en facilitant le recrutement d’apprentis et expérimentant le recrutement des apprentis en situation de handicap. Dans la fonction publique territoriale, leur versement nécessite en outre une délibération de la collectivité. Le recrutement peut se faire par un concours d'entrée dans la fonction publique aménagé pour les personnes handicapées. Ce projet de loi tourne le dos aux principes mêmes qui fondent notre modèle de Fonction publique si structurant pour notre modèle social, il est aussi le renoncement à faire évoluer la Fonction publique pour répondre à tous les besoins de la société et garantir plus et mieux de services publics de qualité sur l’ensemble du territoire. Aide au recrutement; Apprentissage; Observatoire; Rapport Social Unique; Santé & Sécurité au Travail. Congés dans la fonction publique. Le dispositif légal mis en œuvre offre en théorie des moyens faci litant l'emploi des travailleurs handicapés. Assurance des Risques Statutaires; Prévoyance; Titres restaurant; Emploi. La scolarité La loi handicap reconnaît à tout enfant porteur de handicap le droit d’être inscrit en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche de son domicile. Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés. Ils ne sont pas toujours conscients des situations handicapantes qu’ils créent ou maintiennent dans leurs manières de travailler, de communiquer ou de s’organiser avec leurs collègues. Congés liés à l’arrivée d’un enfant. Il renforce l'exemplarité des administrations en matière de déontologie et d'égalité professionnelle. L’article 90 de la loi de transformation de la fonction publique crée un nouveau chapitre V dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Lascoumes P., Le Galès P. (2010), Sociologie de l’action publique, Paris, Armand Colin , coll. Le dispositif légal mis en œuvre offre en théorie des moyens faci litant l'emploi des travailleurs handicapés. La loi de transformation de la fonction publique prévoit la mise en place, à titre expérimental également, d’un dispositif de titularisation sans concours pour les apprentis en situation de handicap. Catégories de primes et indemnités ; Prime d’intéressement à la performance collective ; Maintien du régime indemnitaire en cas de restructuration de service ; Références . L’article 90 de la loi de transformation de la fonction publique crée un nouveau chapitre V dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Durée d’affectation - FPE. Localtis : Après plus d'une année de concertation entre le gouvernement, les employeurs publics et les organisations syndicales, il a fallu moins de quatre mois au Parlement pour examiner et adopter définitivement le projet de loi de transformation de la fonction publique. Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Vous devez avoir les diplômes ou … Chaque année, les administrations recrutent plus de 30 000 agents en situation de handicap. En vertu de l’article 27 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’administration a la possibilité de recruter des travailleurs handicapés par la voie contractuelle. Dans ce cadre, Olivier Dusso… DOSSIER : Fonction publique et handicap Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) finance des actions pour favoriser l'emploi de ces personnes. Il perçoit les contributions des employeurs publics qui ne remplissent pas l'obligation d'emploi de 6% d'agents en situation de handicap. La fonction publique territoriale brille par son exemplarité, puisqu'elle dépasse l'obligation légale de 6% de personnes handicapées dans les effectifs. Cette dernière a mis la Fonction Publique sur un pied d’égalité avec le secteur privé en ce qui concerne les contributions financières. La loi 2005-102 du 11 février 2005 rappelle l'obligation d'emploi des personnes handicapées pour les trois fonctions publiques et instaure, sur le principe de ce qui existe pour les entreprises privées de plus de 20 salariés, un système de sanctions financières. Expérimentation pour permettre la titularisation des apprentis en situation de handicap La loi de transformation de la fonction publique a été adopté par l'Assemblée nationale le 28 mai puis par le Sénat le 27 juin 2019.Le texte adopté par l'Assemblée et celui adopté par le Sénat étant divergeant, une commission mixte paritaire (CMP) a été convoquée. 19 mars 2019 . Présentation. Les droits et les obligations ; La discipline ; Le droit syndical et le droit de grève ; Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique ; Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel La fonction publique hospitalière - FPH - est l’un des trois versants de la fonction publique, avec la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale. 28 mai 2021. Elle sera complétée dans les prochains mois de nombreux textes d’application (Ordonnances et décrets). D'autre part, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a lancé une concertation sur la gestion du handicap dans la fonction publique, articulée autour de deux objectifs : revoir la gouvernance et mobiliser plus de leviers d'action au bénéfice des agents handicapés. « 128 ». La Loi de transformation de la fonction publique invite tous les employeurs publics à nommer un référent handicap. Il traite également de la mobilité et des transitions professionnelles des agents. Congés annuels, autorisations d’absence et jours fériés. LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1) Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2020. La loi crée un fonds pour l’insertion professionnelle dans la Fonction publique qui sera alimenté par la contribution des ministères, des collectivités territoriales et des hôpitaux publics ne respectant pas l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés. NOR : CPAF1832065L. Fonction publique . Fonction publique . Des décrets d'application des dispositions de la loi de transformation de la fonction publique, qui avaient été examinés par les instances nationales de dialogue social avant la crise sanitaire, ont été publiés début mai. Au terme d'une lecture dans chaque chambre, les parlementaires se sont mis d'accord sur une version commune du texte. Article L. 4344-4-2 du code de la santé publique modifié Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 61. Il devrait être présenté en conseil des ministres le 27 mars. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction . Le FIPHFP collecte et dédie des fonds en fonction des demandes d’aide. La conférence nationale du handicap (CNH) a permis de rendre compte de la grande mobilisation collective de tous les acteurs de la société, de l’Etat, des collectivités, des associations, des professionnels de santé, des entreprises, des médias, et des citoyens. comme vis-à-vis des agents en situation de handicap. Aujourd'hui, seule la fonction publique territoriale respecte son obligation d'employer au moins 6 % de travailleurs handicapés, avec un taux d'emploi légal de 6,76 %, contre 5,67 % pour la fonction publique hospitalière et 4,65 % pour la fonction publique d'État. La loi de transformation de la Fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août (loi 2019-828 du 6 ao û t 2019 ). Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (le FIPHFP) est né avec la loi de 2005. Dans la fonction publique de l'État, l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, crée une priorité de mutation pour les fonctionnaires ayant la qualité de travailleurs handicapés, compatible avec le bon fonctionnement du service. Le texte de loi prévoit également diverses dérogations en vue de favoriser la promotion interne. Rendu obligatoire par l’article 92 de la loi du 6 août 2019 (« tout agent a le droit de consulter un référent handicap »), la fonction de référent handicap se positionne au cœur de la politique des ressources humaines. Pour plus d’informations, consultez la rubrique Primes et indemnités . Près de 80 ans après la création du statut des fonctionnaires, la loi de transformation de la fonction publique a été promulguée le 7 août 2019. D’après le FIPHFP, le taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap dans la fonction publique est passé de 3,74% en 2005 à 5,61% en 2018. Vérifié le 29 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)