La loi du 26 janvier 1984 pose les principes généraux définissant le cadr e d’action et d’organisation de cette fonction publique. La qualité du processus de décentralisation repose sur les relations entre pouvoir central et pouvoirs locaux. Comme la décentralisation elle-même, ce projet s’inscrit dans un processus. Acte III de la décentralisation 1. - Paris : La Documentation française, 2018. Le département devient en application de l’article L. 121-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) le pilote quant à la définition et la mise en œuvre de la politique d’action sociale notamment par l’élaboration des schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale (art. L’Etat dispose, pour ce faire, de l’essentiel du pouvoir d’édiction de la réglementation. On distingue : - la décentralisation territoriale.Depuis les années 1980, l’État a engagé une opération de décentralisation des compétences qui renforce le poids des collectivités territoriales. La décentralisation. Deux différences avec la décentralisation territoriale doivent être notées : d’abord, il n’y a pas création d’un échelon supplémentaire dans l’exercice des compétences ; ensuite, l’autonomie des ces autorités est beaucoup plus limitée, ces dernières étant souvent soumises à un contrôle plus strict de la part de la personne morale de rattachement. Cet espace offre un panel de connaissances complet sur la décentralisation. Définition de la décentralisation territoriale 3. LA DÉCENTRALISATION TERRITORIALE La décentralisation consiste à remettre d’importantes compétences décisionnelles à des institutions distinctes de l’État, dotées de la personnalité morale et bénéfi ciant d’une autonomie de gestion. décentralisation des années quatre-vingts. - (Découverte de la vie publique, 1772-2020) Sitogr. Le rôle de l’Etat est primordial dans la définition de la politique de décentralisation, la mise en place et le renforcement des structures et des capacités, la distribution équitable des ressources pour aider à garantir la transparence. Elle peut être territoriale. fondements du développement. De plus, l'Université d'Haïti se porte bien malgré les tornades et les coups de boutoirs des dictatures fascistes de François et Jean-Claude Duvalier, et anarcho-populiste de Jean Bertrand Aristide . La décentralisation se définit comme le transfert des compétences administratives de l’État vers des entités publiques locales distinctes de lui, en vue d’assurer un meilleur équilibre des pouvoirs sur l’ensemble du territoire. Elle est dirigée par une assemblée délibérante élue. dévolues par l'État dans un processus de décentralisation. Plus les niveaux hiérarchiques les plus bas ont un pouvoir de décision important, plus l’organisation est décentralisée. Le premier groupe correspond à l’existence de collectivités territoriales, considérées comme des personnes juridiques distinctes de l’Etat et bénéficiant d’une certaine autonomie administrative et financière. Avec cette définition il est possible d’avoir une idée du degré d’application de la politique de décentralisation à différentes étapes de la vie institutionnelle d’un pays donné. 0.8.3 Définition des concepts. Impact de la décentralisation territoriale sur développement en RDC par Hervé LUBUNGA MWINDULWA Université officielle de Bukavu - Licence en droit public (Bac+5) 2007 2. “Décentralisation” est l’un des mots les plus fréquemment utilisés dans la sphère crypto-économique, et cette notion est souvent perçue comme la seule raison d’être de la blockchain, mais c’est aussi l’une des moins bien définies. Les risques de recentralisation déguisée persistent parfois et, font l’objet d’âpres débats entre l’Etat et les collectivités territoriales. Une décentralisation des politiques du logement. La recomposition territoriale représente l’objectif prépondérant et récurrent des réformes successives de la décentralisation en France. Dans ce cas, il s’agit de confier certaines prérogatives à des collectivités dotées de la personnalité morale qui sont, d’une part, soumises, non au contrôle hiérarchique des autorités centrales, mais à un contrôle dit de tutelle et, d’autre part, compétentes pour une circonscription géographique donnée. Il ne donne pas de définition de la décentralisation, mais l’appréhende comme une conséquence de la relation entretenue entre niveaux hiérarchiques et capacité des individus à prendre des décisions. En conférant aux institutions locales et régionales le statut de collectivité territoriale, elle ouvre des de 1985). Aussi, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et les lois de décentralisation illustrent-elles les arbitrages opérés par le pouvoir constituant dérivé et le pouvoir législatif entre les enjeux poursuivis et les obstacles subis. Décentralisation: le pouvoir réglementaire est incontestablement une des conditions de la libre administration des collectivités territoriales et les exemples sont nombreux qui illustrent l’autonomie trop limitée laissée aux collectivités pour exercer des compétences . Enfin, nous nous attarderons assez longtemps sur la question de la définition politique de la décentralisation en France, afin de comprendre les garanties politiques à la décentralisation, c’est-à-dire les conditions à remplir pour s’assurer que les collectivités territoriales françaises sont autonomes par rapport à l’État. 2. ︎ Pour aller plus loin dans la compréhension et l'apprentissage des ces deux notions, j'ai un cours complet dont le titre est "État et décentralisation". Définition de déconcentration Etymologie: du latin de-, préfixe de cessation, ... le législateur a développé la décentralisation vers les collectivités territoriales qui, elles, disposent de leur propre personnalité morale. 191 ko. Chapitre 9 - Acte 1 Les débuts de la décentralisation - Fiche intro.pdf. Le point de départ véritable de la décentralisation a lieu en France entre 1982 et 1984 avec l'Acte I qui détermine, pour la première fois, une autonomie réelle des collectivités territoriales et crée les régions. Un transfert de compétences est réalisé au profit des communes, départements, et régions. La décentralisation : selon le lexique de termes juridiques, la décentralisation est un système d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou à un service décentralisation technique) de s’administrer eux-mêmes sous le contrôle de l’état, en les dotant de la personnalité juridique, d’autorités et de ressources propres. Ce recueil contient 11 lois et décrets relatifs à la décentralisation malienne qui sont : La Constitution de la République du Mali du 25/02/92. La décentralisation des politiques sociales et, en particulier, de l’aide sociale, est donc limitée par la volonté de prévenir les différences territoriales qui pourraient survenir. Love et al. C’est ce que l’on appelle la « décentralisation territoriale ». La décentralisation de l’État consiste à transférer des compétences administratives de l’ É tat vers des collectivités locales ou des institutions publiques. Trois "actes de décentralisation" ont précisé et renforcé ce mouvement. Dans la décentralisation, on passe un degré supplémentaire. Système d'organisation d'un pays dans lequel la totalité des tâches administratives qui sont à gérer sur toute l'étendue du territoire national est réunie … Définition de la décentralisation territoriale 3. Et Fritz DES HOMMES récidive ! La décentralisation est un processus de transfert de compétences de l'Etat vers des collectivités territoriales (communes, départements, régions) amorcé dans les années 1980 en France. Les risques de recentralisation déguisée persistent parfois et, font l’objet d’âpres débats entre l’Etat et les collectivités territoriales. Port-au-Prince, décembre 2001. Action de faire cesser la centralisation ou état de choses contraire à la centralisation.. La dénazification figurait au même titre que la démilitarisation, la démocratisation et la décentralisation, au cœur des accords de Potsdam. On va transférer des pouvoirs et des compétences à des organes locaux et en théorie indépendants de l’Etat (aux collectivités territoriales).