Afin de respecter vos obligations légales en matière de droit du travail, vous avez informé l’ensemble de vos salariés de l’organisation de futures élections professionnelles au sein de votre entreprise en vue de la mise en place du Comité Social et Economique mais voilà aucun candidat ne s’est présenté.Vous êtes alors face à une carence totale de candidature. L’employeur a obligation de convoquer une réunion avec CE ou le CSE, au moins une fois par mois, pour toute entreprise de plus de 300 salariés, ou au moins une fois tous les deux mois, selon les termes du Code du Travail.. Dans certaines situations, notamment en période estivale, la réunion ne s’est pas tenue, pour cause : Les organisations syndicales ont demandé la mise en place d'élection que l'employeur a refusé arguant que le PV de carence est valable 4 ans et qu'il ne sera obligé de les organiser que le 1er Juin 2019. Il doit être mis en place au plus tard à expiration du PV de carence, dans la limite du 31 décembre 2019. En cas de carence aux élections professionnelles (absence totale de candidats aux deux tours des élections), l’employeur doit saisir un PV de carence totale sur la plateforme (remplir toutes les cases avec les informations demandées). DANS QUELLES SITUATIONS RÉDIGER UN PV DE CARENCE ? Un procès-verbal de carence a été établi pour les élections du CE le 1er Juin 2015 et les mandats des délégués du personnel arrivent à échéance le 31 Mars 2020. Cette page vous permet de télécharger les formulaires CERFA vierges des élections au Comité Social et Économique ainsi que le procès-verbal de carence pour tous les collèges (dernière mise à … Rappelons en outre que pour le CSE, la production d’un PV de carence donne un délai de 6 mois après l’organisation des élections infructueuses à l’employeur pour en organiser de nouvelles en cas de demande d’un syndicat ou d’un salarié (art. Délais de PV de CSE : attention aux cas particuliers ! En cas de contestation du PV, et de demande de modification ou de réécriture, vous seul pouvez décider d’y accéder ou non, votre objectif devant toujours être de retranscrire les échanges en toute impartialité. En cas d’absence de mandats en cours, suite à un PV de carence toujours en cours : le CSE peut être mis en place dès que le seuil est atteint.
1. L’entreprise n’a pas d’IRP et n’a pas établi de PV de carence avant le 23 septembre 2017. Le procès-verbal de carence doit être établi, à l’issue du processus électoral dès lors que le comité social et économique (CSE) n’a pu être mis en place . Il s’agit notamment des PV de réunions consacrées à la discussion d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Même si un accord d’entreprise encadre le délai de remise du PV de CSE, la loi encadre strictement certains cas particuliers. Lors des élections de la délégation du CSE, en cas d’absence de candidatures syndicales, vous pouvez dresser un procès-verbal de carence et le transmettre à l’inspecteur du travail avant de lancer le … Le CSE devait être mis en place dès la publication des décrets. Il doit être établi à l’issue du 2 e tour dès lors que le CSE n’a pu être mis en place ou renouvelé. Si l’élection CSE a lieu par un scrutin sous enveloppe, un membre du bureau de vote (ou l’employeur en cas de carence) saisit les résultats de l’élection sur l’espace numérique dédié après sa tenue (nombre de bulletins, nombre de suffrages, attribution des sièges, noms … En conclusion : vous êtes le seul responsable. Le procès verbal (PV) peut s'effectuer dans plusieurs cadres : le PV de réunion CE ou du CHSCT, maintenant PV de réunion CSE au sein de la représentation du personnel dans l'entreprise. Si un procès-verbal de carence a été établi à la suite des élections, le cessionnaire de l’entreprise peut donc s’en prévaloir, pendant sa durée d’effet, pour justifier l’absence de consultation préalable des membres du CSE, chaque fois que celle-ci sera requise, dès lors que l’entreprise conserve son autonomie. Enfin, après l'établissement d'un PV de carence suite aux élections du CSE, l'employeur n'a pas à organiser de nouvelles élections dans les 6 mois suivant. En tant que secrétaire du CSE, vous êtes responsable de la production du procès-verbal. Dès que les 6 mois sont passés, si un salarié demande l'organisation de nouvelles élections, l'employeur bénéficiera d'un délai de 30 jours pour en organiser de nouvelles. L. 2314-8 du code du travail).
En cas de carence totale de candidats aux élections CSE. • Le décret du 11 décembre 2019 cité en référence, en vigueur depuis le 14 décembre 2019, a simplifié les modalités de transmission à l’administration des PV des élections professionnelles, en prévoyant que l’employeur transmet désormais le procès-verbal des élections au CSE ou le procès-verbal de carence … Un procès-verbal de carence est un document permettant de constater la carence de candidats aux élections professionnelles du comité social et économique.
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