3 décembre
Publication au JO de la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Publication au JO de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Publication au JO de la loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019