Décret modifiant des obligations déclaratives concernant des données sociales et fiscales Un décret du 12 octobre publié au JO de ce jour, applicable aux revenus versés à compter du 1er janvier 2017, modifie les obligations déclaratives en matière de déclaration de données sociales et fiscales. Lire la suite de Décret modifiant des obligations déclaratives concernant des données sociales et fiscales