Dans cet arrêt du 21 octobre 2019, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’appréciation de candidature de sociétés en situation de redressement judiciaire. Plus particulièrement, la question concernait ici une entreprise ayant été placée en redressement judiciaire après le dépôt de sa candidature.
En l’espèce, la commune de Chaumont avait lancé un marché de travaux pour la construction du centre international du graphisme de Chaumont. Le lot n°7 "structure métallique – bardages et habillages pierres" avait été attribué à la société Ateliers de France. Candidate évincée, l’entreprise Ateliers Bois a saisi le tribunal administratif (TA) de Châlons-en-Champagne. Ce dernier a rejeté sa demande tendant à l’annulation du contrat et à une indemnisation de plus de 250.000 euros en réparation du manque à gagner subi du fait du rejet de sa candidature, qu’elle considérait comme illégale. Infirmant le jugement du TA, la cour administrative d’appel (CAA) de Nancy avait pour sa part fait droit aux demandes de la société Ateliers Bois. La collectivité a alors saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation contre cet arrêt. 
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