Un arrêté paru au « Journal officiel » ce 13 janvier énonce les mentions minimales qui devront figurer dans les attestations d’assurance décennale à partir du 1er juillet. Objectif : une meilleure information des donneurs d’ordre.
L’idée était simple. Mais il aura fallu près de deux ans pour la mettre en oeuvre. Décidé par la loi « Hamon » relative à la consommation du 17 mars 2014, rediscuté dans le cadre de la loi « Macron » sur la croissance du 6 août 2015, le principe de la standardisation par arrêté des attestations d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD) a fait l’objet d’âpres discussions avant d’aboutir. Mais c’est chose faite : l’arrêté du 5 janvier 2016 établit les mentions minimales qui devront figurer dans les attestations d’assurance RCD émises après le 1er juillet 2016 et visant des opérations dont la date d’ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet.
A joindre aux devis et factures
Le but est d’améliorer la lisibilité des attestations que les constructeurs doivent fournir aux maîtres d’ouvrage et d’accroître la sécurité juridique pour ces derniers. Ces attestations doivent être jointes aux devis et factures des professionnels assurés. Elles doivent aussi être annexées aux actes de vente des biens cédés avant l’expiration du délai décennal (article L. 243-2 du Code des assurances).
Dérogations interdites
La mouture finale de l’arrêté est assez contraignante. Elle interdit en effet de déroger aux mentions minimales listées ou de les dénaturer. De plus, précise-t-elle, « aucune mention ne peut faire référence à des dispositions contractuelles si ces dernières ne sont pas reproduites dans l’attestation » (art. A. 243-5 du Code des assurances).
Liste de formulations
Les informations à fournir dans les attestations d’assurance RCD et les formules à reproduire pour ce faire sont listées par l’arrêté aux articles A. 243-3 (contrat d’assurance souscrit à titre individuel, pour un ensemble d’opérations de construction ou pour une opération particulière) et A. 243-4 (contrat collectif de responsabilité décennale) du Code des assurances.
Les principales mentions portent sur les éléments d’identification de l’assuré et de l’assureur, les références du contrat, sa période de validité, et le périmètre de la garantie (activités professionnelles exercées, étendue géographique des opérations couvertes, coût des opérations et montant du marché de l’assuré, nature des techniques utilisées, présence ou non d’un contrat collectif de responsabilité décennale, etc.). L’arrêté n’impose pas en revanche de mention relative au paiement de la prime par l’assuré.
Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales prévu par l’article L. 243-2 du code des assurances
Sophie d'Auzon du Montieur