Le Premier ministre a saisi le 14 juin 2016 le CESE pour avis sur le titre 1er du projet de loi de programmation en faveur de l’égalité réelle Outre-mer et sur l’étude d’impact relative à ce projet.

L’introduction de l’étude d’impact justifie ainsi ce projet de loi : « Principe essentiel et intangible, l’Égalité entre les citoyens est l’un des fondements de la République française... ( ). Malgré les politiques publiques volontaristes mises en oeuvre par le Gouvernement depuis plusieurs décennies pour réduire les inégalités, des écarts demeurent, notamment en matière de PIB par habitant, d’indice de développement humain, de niveaux de revenus, de taux de pauvreté, de taux de décrochage scolaire et en général de niveau de vie entre les habitants de la France métropolitaine et ceux des Outre-mer. Le Gouvernement a décidé de légiférer pour définir une méthode et des outils afin de catalyser la convergence. L’objectif de cette démarche est, dans le respect du statut de chaque collectivité ultramarine, de réduire les écarts de développement à
un horizon de 10 à 20 ans ».

L’état des lieux fait apparaître des écarts majeurs dans la plupart des Outre-mer avec l’hexagone dans les domaines suivants : accès aux principaux services de la vie courante, accès à l’éducation, accès au travail, paupérisation, précarité des jeunes, qui justifient à eux seuls pour le CESE un projet de loi de programmation en faveur des ultramarins.

Les onze collectivités ultramarines françaises, distribuées sous toutes les latitudes et longitudes, présentent pour autant une grande diversité géographique, historique,
institutionnelle, démographique, économique, sociale, sociétale, environnementale et culturelle, qui rend complexe de les comparer de manière pertinente avec une « Métropole » de 64,5 millions d’habitant.e.s en Europe. Une grande diversité existe aussi au sein même de certaines de ces collectivités ultramarines.

Les territoires ultramarins connaissent par ailleurs une diversité et une richesse patrimoniale naturelle (espace maritime, biodiversité), et humaine (diversité linguistique
et culturelle) exceptionnelle et fragile qui sont autant d’atouts et de défis pour notre pays et pour l’Union européenne, dans un contexte de globalisation qui tend à menacer les
équilibres humains et écologiques mondiaux. Eu égard à la diversité des situations des collectivités ultramarines, le principe d’égalité édicté par la Constitution ne peut, pour le CESE, être entendu et appliqué comme devant conduire à une égalité formelle en toutes circonstances, en toutes matières et en tous lieux de la République. C’est la conciliation du principe d’égalité avec le principe de liberté, de libre administration des collectivités territoriales, d’autonomie de gestion renforcée pour certaines d’entre elles (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française), qui doit permettre de tendre vers un objectif d’égalité, dans le respect de la diversité.

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