Publics concernés : parties prenantes concernées par les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage (collectivités territoriales, entreprises et professionnels du bâtiment, entreprises et professionnels de travaux de jardinage, pouvoirs publics, etc. agissant en tant que maître d’ouvrage), et les installations ainsi que les points de collecte des déchets issus de tels travaux (notamment les déchetteries publiques ou privées et les points de reprise de distributeurs de produits et matériaux de construction du bâtiment).
Objet : information du maître d’ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux, tant dans le devis relatif aux travaux qu’après la réalisation des travaux, par délivrance à titre gracieux d’un bordereau de dépôt de déchets par la personne en charge de l’installation de collecte des déchets.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Notice : le décret introduit des dispositions réglementaires de façon à ce que les maîtres d’ouvrage puissent s’assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers, dont ils sont responsables au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. Ces dispositions réglementaires sont : la formalisation de lignes déchets dans les devis rédigés par les entreprises et les professionnels du bâtiment ainsi que par les entreprises et les professionnels du jardinage préalablement à la réalisation de travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments et des travaux de jardinage. Les devis doivent spécifier en détail les coûts associés aux modalités d’enlèvement et de gestion des déchets. Ils doivent également mentionner les installations dans lesquelles les déchets seront déposés en fonction de leur typologie. En outre, le décret introduit une obligation pour le ou les centres de collecte des déchets de délivrer à titre gracieux un bordereau de dépôt des déchets. Il renforce ainsi les conditions de traçabilité des déchets.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 106 de la loi no 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.