Dans la situation actuelle, afin de permettre à la DRFIP de traiter les demandes des entreprises liée au Covid-19, voici un certain nombre de précisions que nous vous demandons de bien vouloir relayer massivement auprès d'elles.
1. Il est indispensable de respecter les canaux de communication officiellement définis, ce qui est la seule façon de permettre à nos services de les traiter. A ce titre, pour les demandes relatives aux délais de paiement d'échéances d'impôts directs (IS et TS), de remboursement de TVA/CICE, de remise de pénalités et droits, ainsi que de report d'impôts directs et de remboursement de l'échéance d'IS et TS du 16 mars 2020 déjà payée, les entreprises doivent utiliser uniquement la messagerie sécurisée de leur espace professionnel sur le site
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel . Nous vous demandons de ne relayer, en aucun cas, l'adresse mail générique de la DRFIP, ni le numéro de téléphone du standard, car les saisines effectuées par ces canaux ne pourront pas être traitées. Quand une entreprise nous saisit ainsi directement, nous lui envoyons un message-type automatique indiquant les canaux de communication à utiliser en fonction de sa demande.
2. Les demandes de report ne concernent que les impôts directs et les cotisations sociales, le paiement de la fiscalité indirecte (TVA, droits d’accises…) est donc bien dû aux échéances prévues, sans décalage de celles-ci. Dans le cas des impôts indirects, comme le reversement du prélèvement à la source, les entreprises n’interviennent en effet que comme collecteurs de l’impôt pour le compte de L’État, mais elles n’en sont pas les redevables.
3. S'agissant des aides au titre du fonds de solidarité, de même, il est nécessaire de s'inscrire dans le calendrier et les modalités de saisine officiellement définis par le Gouvernement : il ne faut donc pas que les entreprises saisissent directement la DRFIP, que ce soit par mail ou par téléphone. En ce qui concerne le premier volet, le versement de l'aide de 1500 euros aux entreprises éligibles, la DGFiP travaille actuellement à développer une solution simple qui permettra aux demandeurs, dès le début d'avril, de remplir un formulaire via l'espace « entreprises » du site impots.gouv.fr <http://impots.gouv.fr> avec les informations indispensables au traitement de leur demande (SIREN/SIRET, RIB, montant du CA, montant de l'aide demandée et déclaration sur l'honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts). Un second volet sera ouvert aux entreprises éligibles au premier volet et faisant face à une impasse de trésorerie. Il sera activé normalement à compter du 15 avril, avec une instruction par les Régions, selon des modalités qui restent à définir.
Sachez que nos équipes restent mobilisées, autant que possible, dans cette situation exceptionnelle pour vous accompagner.
François BEDOS
Directeur régional