Certains de vos salariés peuvent bénéficier de l’abattement pour frais professionnels de 10 %. Ainsi le salaire brut dit « brut abattu » est celui qui sert d’assiette pour le calcul des cotisations sociales salariales et patronales. Cette pratique est admise par les URSSAF sous réserve que vous respectiez la réglementation en la matière notamment le formalisme qui en découle.
Abattement pour frais professionnels : salariés éligibles
Vos salariés ayant la qualité d’ouvrier du Bâtiment peuvent prétendre au bénéfice de l’abattement de 10 % sous réserve qu’ils soient amenés dans l’exercice de leur fonction à effectuer des déplacements quotidiens sur les chantiers.
A contrario, les ouvriers qui travaillent en usine ou en atelier ne peuvent y prétendre. En effet, ces derniers n’ont pas à supporter de frais professionnels supplémentaires résultant des déplacements quotidiens sur chantier.
Il en va de même pour le personnel ETAM occupant des postes administratifs dits non- sédentaires.
Néanmoins, les URSSAF admettent qu’une entreprise puisse pratiquer l’abattement de 10 % pour ses salariés ETAM et cadres qui travaillent de façon constante sur les chantiers et qui supportent à ce titre des frais professionnels comparables à ceux des ouvriers de chantier.
En revanche, les salariés qui se rendent de façon occasionnelle sur les chantiers et qui perçoivent à ce titre des indemnités de déplacements, ne peuvent bénéficier de l’abattement de 10 %.
NB : Les fonctions exercées par le dirigeant d’entreprise au titre de son mandant social n’ouvrent pas droit à l’abattement de 10 %. Cependant si le dirigeant, en plus de son mandat social exerce une activité salariale exclusivement sur chantier, alors celui-ci peut bénéficier de l’abattement de 10 % au titre de la rémunération perçue inhérente à la prestation effectuée sur chantier.
Abattement pour frais professionnels : consulter et recueillir l’accord des salariés ou des représentants du personnel
La pratique de l’abattement pour frais professionnels nécessite au préalable une consultation individuelle de vos salariés ou bien une consultation collective par la voie de vos représentants du personnel s’ils existent dans votre entreprise (DP ou CE).
S’agissant de la consultation individuelle de vos salariés concernés par l’abattement, il vous faudra recueillir leur accord écrit.
Pour ce faire, vous devrez remettre à chacun de vos salariés une lettre d’information (remise en mains propres contre décharge ou LRAR) relative à la pratique de l’abattement et y joindre un coupon-réponse afin de connaître leur choix. Si le salarié émet un refus vous ne pourrez appliquer l’abattement de 10 %.
Nous vous proposons un modèle de courrier, extrait de la documentation « Social Bâtiment » à utiliser en cas de ère application de l’abattement forfaitaire :
En revanche, si vous disposez de représentants du personnel, la consultation individuelle des salariés n’est pas nécessaire.
Il vous suffira, lors d’une réunion avec vos représentants du personnel, de leur fournir l’ensemble des éléments relatifs à la pratique de l’abattement de 10 % afin que ces derniers se prononcent en sa faveur ou en sa défaveur.
Peu importe la position adoptée par vos représentants du personnel, celle-ci s’imposera à l’ensemble de vos salariés.
Aussi, vous devrez impérativement conserver la preuve de la consultation qu’elle soit individuelle ou collective mais également l’accord relatif à cette pratique qu’elle émane de vos salariés ou de vos représentants du personnel.
En effet, en cas de contrôle URSSAF, il vous sera demandé de fournir tous justificatifs vous permettant d’appliquer l’abattement de 10 % pour vos salariés concernés.
En l’absence de justificatifs ou bien si vous ne respectez pas les conditions relatives à la pratique de l’abattement, l’abattement de 10 % appliqué à tort sera réintégré dans l’assiette des cotisations sociales pour l’ensemble des salariés concernés.
NB : La consultation n’a pas à être renouvelée chaque année, qu’il s’agisse d’un accord individuel ou collectif. Dans le premier cas, l’accord est réputé valable tant que le salarié ne vous a pas exprimé son désaccord et dans le second cas, l’accord collectif devra être remis en cause par les représentants du personnel.
Source : Editions Tissot