La publication de la loi de finances pour 2020 au JO du 29/12/2019 le confirme, à partir de demain 1er janvier 2020, la conclusion de contrats CDD-U déclenchera une taxe forfaitaire que nous vous présentons en détails.
Principe général ¶
La loi de finances pour 2020, et son article 40, instaure :
Une taxe forfaitaire sur les CDD-U (CDD d’Usage) à compter du 1er janvier 2020.
Élément déclencheur ¶
Cette taxe concerne :
* Tout employeur est soumis à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé forfaitairement à 10 € pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage qu’il conclut ;
* La taxe est due à la date de conclusion du contrat.
Contrats exclus ¶
Cette taxe forfaitaire ne s’applique toutefois pas :
- Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle mentionnés à l’article L. 5424-20 du code du travail ;
- Aux contrats conclus par les associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 5132-7 du même code relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique
- Aux contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l’article L. 5343-6 du code des transports ;
- Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée au terme d’une durée cumulée de travail effectif (les secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif comportant de telles stipulations font l’objet d’un arrêté du ministre chargé du travail).