1 - Le système d’enregistrement des contrats remplacé par une procédure de dépôt.
* A compter du 1er janvier 2020 selon le projet de loi, le contrat d’apprentissage sera simplement déposé auprès de l’Opérateur de Compétences (remplaçants des OPCA). (Article 11 du projet de loi)
2 - Hausse de l’âge limite d’entrée dans l’apprentissage.
* Désormais, l’âge limite d’entrée de 25 ans sera repoussé à 29 ans révolus. (Article 13 du projet de loi).
5 - L’assouplissement des conditions d’exécution du contrat d’apprentissage : dérogations aux durées maximales de travail
6 - L’assouplissement des conditions de rupture du contrat d’apprentissage.
6 - Développement de la mobilité des apprentis hors européenne
Le projet de loi complète la loi de ratification en y ajoutant :
* Que l’apprentissage peut s’effectuer également en dehors de l&rsquoeuropéenne ;
* Que la durée d’exécution du contrat en France doit être au minimum de six mois ;
* Que pendant la période de mobilité à l’étranger, l’apprenti n’est pas tenu d’alterner périodes de formation théorique au CFA et périodes de formation pratiques en entreprise, de sorte qu’il peut réaliser « d’une traite » l’ensemble de sa formation pratique à l’étranger.
Enfin il doit être noté que l’apprenti est désormais couvert du risque maternité pendant sa période de mobilité, alors que cela n’était pas le cas dans la loi de ratification qui s’était borné à couvrir les risques maladie, vieillesse, accidents du travail et invalidité. (Article 13 du projet de loi)
7 - Création d’une aide unique pour les employeurs d’apprentis
A compter du 1er janvier 2019, les trois aides actuelles à l’embauche seront remplacées par une aide unique versée par l’Etat.
Cette nouvelle aide sera versée aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent des jeunes préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle dont le niveau ne dépasse pas celui du baccalauréat. D’après le ministère du Travail, son montant serait supérieur à 6 000 sur deux ans.
Source : Juritravail
Par Emmanuelle DESTAILLATS, Avocat