L’article L 244-9 du code de la sécurité sociale dispose que la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans les délais et selon des conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement.

 

Dès lors qu’il n’est pas fait opposition à une contrainte dans le délai légal de quinze jours à compter de sa signification, celle-ci devient définitive et exécutoire.

 

Faute de recours exercé, il ne peut plus être discuté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la régularité de la procédure de recouvrement et du fondement du redressement.

 

Statuer dans ce sens ne constitue une violation ni de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme instaurant un droit au procès équitable, ni des dispositions du code de procédure civile car vous pouviez former un recours contre la contrainte décernée par l’URSSAF devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, ce qui vous aurez permis d’aborder le bien fondé du redressement.

 

Si vous ne formez pas opposition dans les quinze jours de la signification de la contrainte, vous n’êtes nullement privé d’accès à un tribunal indépendant et impartial, vous ne l’avez simplement pas exercé.

 

Cour d’appel, Paris, Pôle 6, chambre 13, 30 Novembre 2018 – n° 16/02561

 

Éric ROCHEBLAVE

Avocat au Barreau de Montpellier

Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

 

L’Actualité du Droit du Travail

et du Droit de la Sécurité Sociale