Suite aux modifications apportées par l’ordonnance Macron 2017-1387 du 22 septembre, en cas de licenciement, l’employeur pourra « préciser » les motifs énoncés dans une lettre de licenciement, soit de sa propre initiative, soit à la demande du salarié. Le décret d’application vient d’être publié au Journal Officiel du 17 décembre.
CONDITIONS ET MISE EN PLACE DU DÉCRET
Cette procédure de précision des motifs de licenciement a été incluse dans l’ordonnance relative à la prévisibilité et de sécurisation du contrat de travail. Le décret s’applique aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de la procédure au Journal officiel (décret 2017-1702 du 15 décembre 2017, JO du 17), plus exactement à partir du 18 décembre 2017.
Lorsqu’un salarié souhaite obtenir des précisions sur les motifs indiqués dans la lettre de licenciement, il aura la possibilité de le demander à l’employeur dans les 15 jours suivant la notification du licenciement. La demande sera effectuée via lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La réponse de l’employeur doit parvenir au salarié dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de l’employé pour fournir les précisions demandées (aussi par RAR ou lettre remise en main propre contre décharge).
Si l’employeur souhaite donner le motif de licenciement au salarié de sa propre initiative, il doit le faire en respectant les mêmes procédures dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
PROCÉDURE LICENCIEMENT
L’employeur aura la possibilité de « rectifier le tir » a posteriori, en précisant dans la lettre de notification la raison invoquée à l’appui du licenciement. Tout salarié qui, en présence d’un motif qu’il estime imprécis, ne demande pas à l’employeur de clarifier la raison de la rupture, ne pourra pas invoquer ensuite cette insuffisance de motivation devant les prud’hommes pour faire valoir un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans le cas où l’imprécision de motivation est reconnue, l’employé aura droit à une indemnité d’au plus un mois de salaire, soit la même qu’en cas d’irrégularité de procédure.
En conclusion, tout salarié qui a l’intention d’engager un contentieux prud’homal sur la seule insuffisance de motivation du licenciement, a intérêt à demander des précisons à son employeur. Il pourra ainsi préserver ses droits à indemnisation pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source : Rue de la Paye