Le projet de loi Travail adopté le 7 avril par la Commission des affaires sociales prévoit de refondre la partie législative du Code du travail. Cette réécriture serait confiée à une commission spécifique.Elle bâtira un nouveau code du travail sur la base d'un nouveau modèle social. Examinons la composition et les missions confiées à la commission.
La commission : un organe technique et paritaire
L'article 1er du projet de loi Travail devrait créer une commission composée d'experts et de praticiens des relations sociales. Suite à un amendement déposé et adopté (n° AS612), cette commission sera paritaire avec un nombre égal de femmes et d'hommes. Elle devrait associer par ailleurs à ses travaux les organisations professionnelles d'employeurs aux niveaux interprofessionnel et multi-professionnel et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.
Rappelons que les 61 principes essentiels du droit du travail émanant de la commission Badinter ne sont plus mentionnés dans le projet de loi. Ils pourront néanmoins servir de guide à la commission de refondation du code du travail. Elle fera des propositions au gouvernement, en respectant une nouvelle architecture.
Une nouvelle architecture du Code du travail en 3 piliers
La commission devrait disposer d'un délai de deux ans pour rendre ses travaux au gouvernement. Ce délai a été ajouté par un amendement (n° AS875). Actuellement le projet de loi Travail prévoit d'organiser la refondation du Code du travail selon le triptyque :
- ordre public : règles légales impératives,
- négociation collective : règles issues de la négociation avec les partenaires sociaux,
- dispositions supplétives : règles susceptibles d'être applicables à défaut d'accord collectif.
La nouvelle architecture du Code du travail devrait donner une place centrale à la négociation collective avec une primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement plutôt qu'à l'accord de branche.
Le projet de loi prévoit d'ores et déjà cette architecture pour la partie relative à la durée du travail et aux congés (article 2, 3 et 4). Il est possible qu'elle adopte la même structure pour les autres dispositions législatives.
Par ailleurs, dans un amendement (n°AS874), Christophe Sirugue, le rapporteur de ce projet de loi, a fait ajouter une disposition afin que la commission travaille à droit constant au moins pour les mesures supplétives.
Rappelons que le droit constant consiste à ne pas modifier le sens des règles légales aujourd'hui applicables, à l'instar de la recodification du code du travail de 2008.
A partir du 3 mai, les députés examineront en séance publique le projet de loi.
Nous continuerons à vous tenir informés par la publication de nouveaux focus.
Auteurs : Christine Robat, Catherine Baret, Catherine Kramar, Mathieu Faria, Véronique Baroggi