Ministère de l’outre-mer
Rencontre entre la Ministre des Outre-mer et les représentants du BTP en Guyane, Guadeloupe, Martinique et La Réunion
Vendredi 22 avril 2016
Relevé de décisions
Au cours de la rencontre des professionnels du BTP qui s’est tenue vendredi 22 avril au Ministère des Outre-mer, la Ministre a entendu les inquiétudes, les préoccupations et les propositions des acteurs présents et a pris les engagements suivants :
1° L’accélération de la procédure d’agrément préalable pour le crédit d’impôt et la défiscalisation logement
La ministre a rappelé qu’elle a obtenu qu’une mission IGF, IGA et CGEDD soit diligentée pour faire des propositions sur l’amélioration des circuits et des procédures d’instruction des dossiers de logement social en crédit d’impôt. Les premières conclusions de la mission devraient lui être présentées dans le courant de la semaine prochaine. La ministre annonce que les conclusions de cette mission donneront lieu à une circulaire pour leur mise en œuvre, au plus tard le 15 juillet prochain.
2°Le déclenchement d’une réunion interministérielle dans les prochains jours pour débloquer d’urgence les dossiers de demande d’agrément
La ministre rappelle qu’elle a provoqué une réunion sous l’égide du cabinet du Premier Ministre et avec l’ensemble des ministères concernés, en décembre dernier. Cette réunion avait permis d’obtenir l’agrément de près de 1.500 logements. Une progression du nombre de dossiers agréés a été constatée au 1er trimestre 2016, mais treize dossiers sur quatre départements requièrent une attention particulière du secrétaire d’Etat au Budget. La ministre annonce qu’elle rencontrera Christian ECKERT à propos de ces treize dossiers dans les tous prochains jours.
3° Le soutien à l’intégration du BTP parmi les secteurs prioritaires identifiés dans la LODEOM
La LODEOM identifie des secteurs qui bénéficient d’exonérations de cotisations patronales renforcées par rapport aux autres secteurs économiques éligibles, soit parce qu’ils sont exposés à la concurrence, soit parce qu’ils représentent des enjeux importants pour le développement des outre-mer. La demande d’intégrer, à l’occasion du PLF / PLFSS 2017, le BTP parmi ces secteurs, compte-tenu de son exposition à la concurrence d’entreprises étrangères, a été entendue. Cette proposition devra faire l’objet de discussions en interministériel, dans le cadre d’une réflexion sur le contenu et le périmètre des secteurs bénéficiant d’exonérations renforcées.
4° L’engagement de discussions avec BPIfrance pour le développement d’un produit adapté aux besoins des entreprises du BTP confrontées aux retards de paiement des collectivités
La possibilité de créer une offre proche de l’affacturage, consistant en une cession définitive des créances détenues par les entreprises vis-à-vis des donneurs d’ordre publics, sera examinée. Le versement des intérêts moratoires à BPIfrance permettrait de couvrir le coût de la prestation actuellement avancé par les entreprises bénéficiaires. L’amélioration du dispositif Avance + sera également envisagé à court terme dans l’optique d’en réduire le coût supporté par les entreprises et de supprimer la procédure de prorogation tous les 3 mois.
Il est convenu qu’un travail en commun rapide sera mené avec la FEDOM, elle-même en lien avec les fédérations, afin de calibrer la proposition que la ministre des outre-mer présentera à BPIfrance.
5° L’envoi d’un courrier aux Préfets par la Ministre pour dynamiser l’activité et accompagner les collectivités dans la réduction des délais de paiement
La lettre qui sera adressée par la Ministre aux Préfets contiendra des instructions pour des actions visibles et rapides :
- renforcer l’utilisation des mandatements d’office quand la situation de la trésorerie de la collectivité concernée leur permet de faire face à leurs obligations à court terme ;
- étudier la possibilité de mobiliser des avances de la part de l’AFD et de la CDC en direction des collectivités pour débloquer des opérations CPER suspendues et éviter les dégagements d’office;
- engager une vigilance accrue sur les modalités d’attribution des marchés publics ;
- réunir le Haut Conseil pour la Commande Publique dans les plus brefs délais ;
- mettre en œuvre un travail avec la DRFIP sur le raccourcissement des procédures de paiement en développant notamment le contrôle hiérarchisé de la dépense ;
- activer les administrations d’Etat pour le règlement des créances à plus de 3 mois qui seraient encore dues. Pour une action pleinement efficace, les Fédérations se sont engagées à faire remonter aux Préfets et au directeur de cabinet de la Ministre les données relatives aux montants des créances des maitres d’ouvrages locaux vis-à-vis des entreprises du secteur du BTP, à l’instar du tableau remis par la FRBTP de Guyane, distinguant les créances par échéances à moins de 3 mois et échéances à plus de 3 mois. S’agissant des créances qui seraient dues par l’Etat, les préfets sont invités à s’assurer de leur paiement dans les plus brefs délais.
6° La recherche de nouvelles solutions pour un refinancement à long terme des collectivités
Le Ministère des Outre-mer va se rapprocher de l’AFD et de la CDC pour examiner les possibilités de transformer la dette de court terme des collectivités en dette à long terme en parallèle de la signature d’un contrat de partenariat permettant le retour progressif à l’équilibre de leurs finances.
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La ministre demande à ce que cette réunion ne soit que la première d’une série qui a vocation à se poursuivre localement. Elle affirme néanmoins sa disponibilité pour, en tant que de besoin, réunir à nouveau au ministère des outre-mer, les organisations professionn