Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi de ratification des ordonnances. A cette occasion, il a déclaré conformes la plupart des mesures qui lui avaient été soumises. Signalons la censure des dispositions portant sur les élections partielles au CSE et une réserve sur le délai de deux mois de contestation des accords collectifs.

Fin de parcours pour les ordonnances réformant le code du travail ! Le Constitutionnel saisi de la loi de ratification par les députés de la Nouvelle Gauche, de la France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) a rendu sa décision en fin d'après-midi. Pour l'essentiel, les Sages ont préservé les principales mesures des ordonnances qui leur étaient soumises. Parmi les mesures censurées figurent celles qui concernent les élections partielles, le reste étant des "cavaliers" qui n'avaient pas leur place dans la loi de ratification. Les Sages ont par ailleurs émis une réserve sur le délai de contestation de deux mois applicable aux accords collectifs.

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