Le projet de loi n o 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, a été adopté par l’Assemblée nationale du Québec le 10 octobre 2019 et permettra l’instauration d’un nouveau régime d’encadrement unique qui s’appliquera à l’ensemble des acteurs de l’industrie. PROVINCE OF QUÉBEC 1ST SESSION 42ND LEGISLATURE Québec, 10 october 2019 office of the lieutenant-governor Québec, 10 October 2019
Le ministre peut, par règlement et après consultation de la Société, autoriser la mise en oeuvre de projets pilotes visant à expérimenter l’utilisation de véhicules autonomes, au sens de l’article 4 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), pour offrir du transport rémunéré de personnes par automobile … Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. l’électrification du transport rémunéré de personnes par automobile. Projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile. Cette consultation vise à déterminer des éléments de l’encadrement du transport rémunéré de personnes par automobile qui permettront de mettre en place un environnement d’affaires équitable, compétitif et innovant.
La Table de concertation nationale du transport rémunéré de personnes par automobile sera lancée par le gouvernement à la fin janvier. Cet environnement devrait également viser l’élimination de l’évasion fiscale dans ce domaine. De même, il a proposé la création d’une table de concertation de l’industrie du transport rémunéré de personnes par automobile. 117) si elle offre ou effectue un transport rémunéré de personnes à l’aide d’une automobile sans être titulaire d’un permis de propriétaire de taxi. Soulignons également que M me Lise Verreault, nommée cette semaine par le Conseil des ministres, présidera la Table de concertation nationale du transport rémunéré de personnes par automobile. section iv transport par automobile adaptÉe; chapitre xiv Électrification du transport rÉmunÉrÉ de personnes par automobile; chapitre xv table de concertation nationale du transport rÉmunÉrÉ de personnes par automobile; chapitre xvi transports exemptÉs de certaines obligations no 17 Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile La sanction royale est apposée sur ce projet de loi par Son Excellence le Lieutenant-gouverneur. Dec 2019 – Present 7 months. Celle-ci verra à conseiller le gouvernement sur les questions reliées au projet de loi 17 qui réforme l’industrie. Cette consultation vise à déterminer des éléments de l’encadrement du transport rémunéré de personnes par automobile qui permettront de mettre en place un environnement d’affaires équitable, compétitif et innovant. En outre, la loi prévoit l’institution d’une table nationale ayant pour objet de favoriser la concertation entre les principaux intervenants de l’industrie du transport rémunéré de personnes par automobile. L’adoption de cet important projet de loi permettra de moderniser l’industrie du taxi et de déployer de […] Le téléchargement et la lecture des documents PDF nécessitent l'utilisation du lecteur Adobe Acrobat, disponible gratuitement sur le site de la compagnie Adobe. Table de concertation nationale du transport rémunéré de personnes par automobile . Apr 2019 – Present 1 year 3 months.
Table de concertation nationale du transport rénuméré de personnes par automobile. L'adoption de ce projet de Loi permettra de moderniser l'industrie du taxi et de déployer de nouvelles technologies tout en assurant aux usagers des services de transport rémunéré par automobile efficaces, modernes, sécuritaires et équitables selon le ministre des Transports du Québec. Quebec. L'adoption de ce projet de Loi permettra de moderniser l'industrie du taxi et de déployer de nouvelles technologies tout en assurant aux usagers des services de transport rémunéré par automobile efficaces, modernes, sécuritaires et équitables selon le ministre des Transports du Québec. Une personne est passible d'une amende de 350 $ à 1 050 $ (Loi concernant les services de transport par taxi, art. PROJET DE LOI 17 sur le transport rémunéré de personnes par automobile (projet de loi sur le taxi) 08 mai 2019 La Société québécoise de la déficience intellectuelle est inquiète des dispositions prévues dans le projet de loi 17 sur l’industrie du taxi.
Promotion Ile Maurice,
Fromage Blanc Au Lait D'amande,
Garage Renault Celles Sur Belle,
Loa Mini Occasion,
Pression Mâchoire Rhodesian Ridgeback,
Compétence Chauffeur Livreur Cv,
Vw Amarok Configurateur,
Texte D'amour Pour Lui Touchant,
Apportez Votre Vin Mascouche,
Idée Vacances Famille été 2020 Québec,
Qu' Est Qu' Un Taupin,
Terre De Diatomée Puces,
Comment Sont Calculées Les Ij En Accident De Travail,
Romulus Et Rémus Film Il Primo Re,
Décoration Anniversaire Fille 1 An,
Hôtel Restaurant Les Sables D'olonne,
Un Dernier Bar Avant La Fin Du Monde,
Felin Agile Mot Fleche,
Peugeot Expert Aménagé Occasion,
Fermeture Automatique Vitre Clio 4,
Desserte Cuisine 20 Cm Largeur,
Maison à Vendre Lacroix Sur-Meuse Le Bon Coin,
Frais Trajet Domicile - Travail Impôt,
Rêver De Se Faire Attaquer,
Nos Résiliences Epub,
élevage De Chien En Espagne,
Poznan Pologne Météo,
Vénus De Willendorf Analyse,
Normes Du Travail Dossier Employé,