Le Gouvernement a présenté, le mercredi 20 septembre, l'ensemble de sa "Stratégie pour le logement". Elle donnera lieu à un projet de loi à l'automne. Le projet est organisé autour de trois axes :
* "Construire plus, mieux et moins cher",
* "Répondre aux besoins de chacun"
* et "Améliorer le cadre de vie".
Les mesures annoncées :
1 ° - Inversion de la fiscalité pour le foncier
"Les propriétaires fonciers ont aujourd'hui intérêt à garder leur terrain 22 ans pour ne pas payer d'impôt sur la plus-value. Nous allons inverser cela, car il y a partout du foncier qui ne demande qu'à être libéré", avait affirmé Jacques Mézards sur Cnews. Cette inversion va se concrétiser sous la forme d'un abattement fiscal exceptionnel pour les terrains vendus avant 2020. "Il sera de 100% pour la vente de terrains permettant de construire du logement social, de 85% pour du logement intermédiaire, et de 70% pour du logement libre", a précisé le secrétaire d'Etat à la Cohésion des territoires Julien Denormandie.
2° - Prorogation et extension, pour les entreprises, du taux réduit d'imposition de 19% sur les plus-values résultant de la cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements.
3° - Prolongations du PTZ et du Pinel.
Le PTZ et le Pinel seront reconduits pour quatre ans, mais en étant recalibrés.
4° - Simplification normative
Pour soulager les constructeurs confrontés à trop de complexité, le gouvernement va passer d'une logique de moyens à une logique de résultats tout en simplifiant les normes. "L'Etat ne doit plus dire aux professionnels tout ce qu'ils doivent faire, mais fixer des objectifs à atteindre et faire confiance à ceux qui construisent", notifie le dossier de presse. Julien Denormandie a aussi affirmé qu'aucune nouvelle norme technique ne serait créée durant le quinquennat. Les pouvoirs publics ont également annoncé vouloir réécrire la première partie du Code de la construction et de l'habitation. La simplification des règles sur le sismique est évoquée. Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique sera aussi mandaté pour repérer les normes à simplifier.
5° - Modification de la règlementation sur l'accessibilité
"La réglementation sur l'accessibilité sera modifiée afin que 100% des logements neufs soient adaptables et évolutifs", a affirmé le premier ministre Edouard Philippe, lors d'une conférence portant sur le comité interministériel du handicap, en parallèle de la présentation du plan Logement.
6° - Renforcement des moyens de lutte contre les recours abusifs, et de la prise de mesures nouvelles pour "maîtriser la durée des procédures en limitant la possibilité de déposer sans fin de nouveaux recours".
7° - Réforme des HLM
* réforme de l'APL
* baisse des loyers aux bénéficiaires des APL
* le mode de calcul évoluera. Il sera calculé en fonction du salaire actuel et non celle des années n-2, avec une réévaluation de la situation des allocataires tous les six ans. Il est aussi prévu d'amplifier le dispositif d'accession des logements HLM par la "création d'un outil dédié à cela".
8° - Déploiement du très haut débit
Le Gouvernement prévoit un allègement des procédures administratives de manière à ce que tout le territoire soit couvert par le THD en 2022.
Le Gouvernement prévoit un allègement des procédures administratives de manière à ce que tout le territoire soit couvert par le THD en 2022.
9° - Maquette numérique
Les pouvoirs publics comptent généraliser, dans le neuf, la conception numérique des bâtiments d'ici 2022. Dans le même ordre d'idées, il s'agit également de dématérialiser les demandes d'autorisations d'urbanisme.
Les pouvoirs publics comptent généraliser, dans le neuf, la conception numérique des bâtiments d'ici 2022. Dans le même ordre d'idées, il s'agit également de dématérialiser les demandes d'autorisations d'urbanisme.
10° - Logements étudiants
* construction de 60 000 logements pour les étudiants
* construction de 20 000 logements pour les jeunes actifs (prévu pour le second quinquennat)
* le gouvernement prévoit de proposer une "solution de garantie à l'ensemble des étudiants locataires sans conditions de ressources et pour tous les logements", en étendant la garantie existante, Visale, financée par Action Logement, a précisé Jacques Mézard.
* création d'un bail mobilité de 1 à 10 mois à destination notamment des étudiants et des personnes en formation. Sans dépot de garantie, il s'agira d'un contrat de location d'une durée d'un à dix mois non renouvelable.
11° - Rénovation énergétique
Le Gouvernement s'est donné comme objectif, dans le plan Climat, la disparition des passoires thermiques dans les dix ans.
12° - Rénovation urbaine
* le programme national de renouvellement urbain (Anru) sera porté de 5 à 10 milliard d'euros. "Le doublement de l'Anru sera apporté en grande partie par Action Logement et l'USH", nous souligne-t-on au ministère du Logement. "C'est une première pour l'USH. Nous dévoilerons les contours des contributions dans les prochains jours."
* Il est également prévu qu'Action logement lance un programme spécifique pour la construction, la réhabilitation et la mise aux normes de logements dans les villes moyennes.
Le Gouvernement s'est donné comme objectif, dans le plan Climat, la disparition des passoires thermiques dans les dix ans.
12° - Rénovation urbaine
* le programme national de renouvellement urbain (Anru) sera porté de 5 à 10 milliard d'euros. "Le doublement de l'Anru sera apporté en grande partie par Action Logement et l'USH", nous souligne-t-on au ministère du Logement. "C'est une première pour l'USH. Nous dévoilerons les contours des contributions dans les prochains jours."
* Il est également prévu qu'Action logement lance un programme spécifique pour la construction, la réhabilitation et la mise aux normes de logements dans les villes moyennes.
13° - Hébergement d'urgence
Le Gouvernemet confirme l'accélération de la production de logements sociaux et très sociaux (10.000 pensions de famille, objectif de 40.000 PLAI par an, 40.000 intermédiations locatives).
Le Gouvernemet confirme l'accélération de la production de logements sociaux et très sociaux (10.000 pensions de famille, objectif de 40.000 PLAI par an, 40.000 intermédiations locatives).
Source : Batiactu