Le code de la Commande Publique est constitué de deux textes qui ont été publiés au JO du 5 décembre 2018 :

• L’ordonnance du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique. 

• Le décret du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.

qui comporte au total 1 747 articles. Il comprend l’ensemble des dispositions applicables aux contrats de la commande : les marchés et les concessions. L’objectif visé portait sur la simplification et la rationalisation du droit de la commande publique.

 

Le CCP en vigueur depuis le 1er avril 2019 regroupe la trentaine de textes du CMP utilisés par les acheteurs publics. Le Code des Marchés publics est donc remplacé par le Code de la Commande Publique.

 

Ce code de la commande publique est structuré en trois parties : 

• La première partie comporte des dispositions de nature législative, issues de l’ordonnance. donne une définition des différentes catégories de contrats de la commande publique et des acteurs (pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices) ; 

• La deuxième partie du code est consacrée aux marchés. Elle comprend :

o un livre préliminaire, portant sur les marchés publics mixtes ;

o et de 6 livres :

- Livre 1 : Dispositions générales 

- Livre 2 : Dispositions propres aux marchés de partenariat 

- Livre 3 : Dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité 

- Livre 4 : Dispositions propres aux marchés liés à la maîtrise d’ouvrage     

                publique et à la maîtrise d’œuvre privée 

- Livre 5 : Autres marchés publics (dont les marchés dits « in house ») 

- Livre 6 : Dispositions relatives à l’Outre-Mer

. La troisième partie du code est consacrée aux contrats de concession définissant les dispositions générales exposant les règles de préparation, de la procédure de passation, et : d’exécution des contrats de concession.

 

Ce CCP ne comporte pas d’innovations juridiques majeures, mais dans sa nouvelle codification on constate : 

• Une réduction des sources législatives et réglementaires auxquelles il fallait se référer ;

• L’introduction de règles de jurisprudence ;

Il rappelle aussi des principes fondamentaux de la commande publique dans son article L.3 : égalité de traitement, liberté d’accès et transparence des procédures. Ce point est très important, puisque, de jurisprudence constante, ces principes doivent être respectés par les personnes soumises aux règles de la commande publique, y compris pour les contrats qui seraient passés de manière « allégée » car considérés comme spécifiques.

 

Depuis sa parution , le CCP a subit quelques modifications ; exemple, le décret du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique permet, dans son article 1er, le recours à titre expérimental et pour une période de trois ans à des marchés sans publicité ni mise en concurrence pour les travaux, fournitures ou services innovants d’un montant estimé inférieur à 100 000 euros HT

 

Source : Maître Didier Milland

CNFPT

 

Maître Didier Milland

Après plus de vingt ans dans la fonction publique territoriale, dont quinze comme directeur juridique puis directeur général adjoint d'une communauté d'agglomération, Didier Milland a ouvert son cabinet d'avocat en février 2016. Il intervient auprès des collectivités territoriales et des EPCI dans les différents domaines du droit public.