Le décret portant réforme de l’instruction AT/MP modifie substantiellement les procédures de reconnaissance des accidents du travail.Le texte est applicable aux sinistres déclarés à compter du 1er décembre 2019 qui mentionne les nouveautés suivantes :
* l’envoi de la déclaration d’accident du travail est désormais prévu « par tout moyen conférant date certaine » ;
* Pour tous les accidents du travail déclarés à compter du 1er décembre 2019, les employeurs disposeront d’un délai de 10 jours francs à compter de la date d’établissement de la déclaration pour émettre des réserves motivées.
* il sera utile de dater la déclaration du jour de son envoi.
* modification des délais d''instruction pour que la caisse primaire rende sa décision ; suppression de la prolongation des délais d’instruction,
* Le nouveau délai concernant les accidents du travail est de 30 jours pour les décisions prises sur la base de la seule déclaration et du certificat médical initial.
* Quand des investigations complémentaires seront nécessaires, le délai d’instruction est fixé à 90 jours
* Modification de la phase de consultation
Source : Editions Tissot