Le décret d’application de l’article 23 de la LTE sur les modalités d’intervention des sociétés de tiers-financement pour les travaux de rénovation énergétique est paru le 26 novembre au Journal Officiel.

Lors de son point d’étape sur l’application de la loi de transition énergétique le 13 novembre, Ségolène Royal avait promis sa publication « avant la fi n de l’année 2015 ». Il n’aura donc pas fallu attendre jusque là. Après avoir recueilli l’aval du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF), celui du comité national d’évaluation des normes (CNEN) et celui du comité des finances locales (CFL), le décret d’application de l’article 23 de la LTE sur les modalités d’intervention des sociétés de tiers-financement pour les travaux de rénovation énergétique est paru le 26 novembre au Journal Officiel.

Le décret no 2015-1524 du 25 novembre 2015 « précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l’article L.511-6 du code monétaire et financier », définit d’une part les règles de gestion de ces sociétés et d’autre part les modalités de délivrance d’autorisation par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Gestion

Ainsi, les sociétés de tiers-financement devront inclure dans leur objet statutaire l’activité de « prêt pour la rénovation énergétique des logements ». Le capital initial libéré de ces sociétés ne pourra être inférieur à 2 M€. Leurs dirigeants devront « posséder l’honorabilité, la compétence et l’expérience nécessaire à leurs fonctions »

Ces sociétés devront également mettre en place comme tous les organismes de crédit un contrôle interne des risques, la séparation des fonctions de décision et de contrôle, la signature par une personne dûment habilitée pour l’octroi des prêts, la désignation d’un responsable du contrôle interne et les indicateurs de suivi des résultats de l’activité. Enfin elles devront faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes.

Pour voir la liste complète des obligations, consultez l’arrêté.

Autorisation

Pour autoriser l’activité de crédit, l’ACPR évaluera « l’adéquation du programme d’activités de la société de tiers-financement, de son organisation, des règles de gestion qu’elle se donne et des moyens techniques et financiers dont elle dispose ». Elle s’assurera de la mise en place du dispositif de contrôle interne approprié aux opérations de crédit et exercera « un contrôle permanent du respect d’un certain nombre de dispositions de nature à assurer la sécurité des emprunteurs dans les relations avec les sociétés de tiers-financement ».

L’APCR pourra retirer à la société de tiers-financement son autorisation soit : sur demande de cette dernière, soit  » d’office, lorsque celle-ci ne respecte plus les conditions de son autorisation ou les règles de gestions mentionnées dans le décret ».

Source : Le Moniteur du 1er décembre 2016