Vous avez engagé en vain les négociations pour instaurer une mutuelle d'entreprise obligatoire au bénéfice de vos salariés. C'est donc à vous, chef d'entreprise, qu'il revient de mettre en place la complémentaire santé au 1er janvier 2016. On vous guide dans les démarches à suivre en seulement 3 étapes.

 

Dans le cadre de la généralisation de la couverture complémentaire frais de santé, au 1er janvier 2016, tous les salariés doivent être couverts par une mutuelle d'entreprise. Pour cela, quelles démarches devez-vous accomplir et quel est le calendrier à respecter pour être en règle avec vos obligations ?

 

Quelles entreprises sont concernées par la mise en place unilatérale de la mutuelle ?

 

Vous avez l'obligation de mettre en place, de manière unilatérale, une complémentaire santé si :

 

votre entreprise n'est pas déjà couverte par une complémentaire santé ni au niveau de la branche, ni au niveau de l'entreprise : soit parce qu'aucun accord n'a été conclu au niveau de votre branche d'activité, soit parce que vous n'êtes pas parvenu, avec vos délégués syndicaux, à un accord d'entreprise. Pour rappel vous avez jusqu'au 31 décembre 2015 dernier délai pour conclure un accord d'entreprise ;

votre entreprise fait déjà bénéficier vos salariés d'une couverture collective à adhésion obligatoire, mais qu'elle ne remplit pas les conditions requises par la loi : la mutuelle est facultative pour les salariés ou elle ne respecte pas le panier de soins minimal prévu par la loi ou le montant de la contribution patronale est inférieur au minimum légal. Dans ce cas, vous devez envisager une mise en conformité de votre contrat d'assurance.

Dans ces cas-là c'est à vous, en votre qualité d'employeur, de faire les démarches nécessaires pour souscrire à une complémentaire santé obligatoire.

 

Comment bien choisir la mutuelle ?

 

Puisque c'est vous qui mettez en place la couverture collective à adhésion obligatoire, vous êtes libre de choisir votre organisme assureur, parmi les institutions de prévoyance, les mutuelles ou encore les sociétés d'assurance, en fonction des prestations proposées et du montant des cotisations.

 

Vous devez en revanche vous assurer que la formule qui vous est proposée respecte bien les conditions fixées par la loi :

 

l'adhésion doit avoir un caractère obligatoire pour tous vos salariés. Notez qu'il existe toutefois des cas d'exonération à l'adhésion obligatoire ;

la complémentaire santé doit garantir un niveau minimal de prise en charge et de remboursements pour les salariés. Vous pouvez opter pour une formule répondant strictement au panier de soin minimum ou bien opter pour une couverture plus étendue ;

le niveau de financement patronal minimal est fixé à 50%. Vous ne pouvez donc pas prendre en charge moins de la moitié de la cotisation.

Pensez aussi à vérifier si votre convention collective émet des recommandations à ce sujet.

 

Quel est le calendrier de mise en place à respecter ?

 

Vous avez jusqu'au 31 décembre 2015 pour signer un accord d'entreprise avec vos délégués syndicaux, fixant le contenu et les niveaux des garanties ainsi que la répartition de la charge des cotisations entre l'employeur et les salariés.

 

En cas d'échec des négociations, vous devez prendre une décision unilatérale de mise en  place de la couverture complémentaire, afin que l'ensemble de votre personnel soit couvert à la date du 1er janvier 2016. Il ne vous reste donc que quelques semaines pour satisfaire vos obligations. Ne tardez pas !

 

Notez que vous n'avez pas le droit de conclure un accord référendaire (c'est-à-dire un accord établi par vos soins et ratifié à la majorité du personnel). Seule une décision unilatérale peut donc être prise.

 

Référence : article L911-7 du Code de la sécurité sociale

Par Carole Girard-Oppici,