Auto-entrepreneurs : ce qui a été voté dans la loi Sapin 2

Le projet de loi Sapin prévoyait pour les auto-entrepreneurs, un doublement temporaire possible de leur chiffre d'affaires. Finalement, les députés ont décidé que les seuils de base resteront ce qu'ils sont (82 200 euros pour les activités de vente de biens et 32 900 euros pour les activités de service), 

avec toujours la même tolérance en cas de dépassement : respectivement 90 300 euros et 34 900 euros (sachant que l'administration applique toujours le "prorata temporis").
 
Quelques petites avancées comme le fait d'ouvrir le régime micro aux EURL respectant les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise et le fait que les entrepreneurs ayant choisi un régime réel d'imposition pourront décider chaque année de rester sur cette option ou de revenir au forfait micro. Actuellement, l'option "réel" peut être réactivée ou désactivée tous les deux ans seulement.
 
Le stage préalable à l'installation pour les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale pourra s'effectuer après l'immatriculation, même si les auto-entrepreneurs souhaitaient repousser ce stage au moment du franchissement des seuils et de la bascule au réel. C'est là qu'un chef d'entreprise a besoin d'apprendre des choses sur le droit des sociétés ou le droit du travail. Avant, cela ne lui sert pas à grand chose estiment-ils.
 
Le projet de loi prévoit aussi que les personnes ayant bénéficié d'un accompagnement à la création d'entreprise d'au moins trente heures par un réseau d'aide à la création d'entreprise pourront être dispensées de stage.
 
Enfin, les auto-entrepreneurs auront un an, à partir de la création de leur activité, pour se mettre en conformité avec l'obligation de double compte bancaire.
 
Source : La lettre d’information hebdomadaire N° 214 du lundi 20 juin 2016