La Déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire
Expérimentée dans certaines entreprises françaises depuis 2014, la Déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire dès le 1er janvier 2017 pour l'ensemble des entreprises relevant du régime général. Transmission dématérialisée et unique des déclarations administratives périodiques, la DSN vise à simplifier la vie des entreprises tout en permettant de réaliser des économies. Cette déclaration numérique mensuelle regroupe, entre autres, les déclarations unifiées de cotisations sociales (DUCS), les documents relatifs aux embauches et aux départs (DMMO), les fiches de paie ainsi que les événements temporaires comme les arrêts maladie. À compter du 1er janvier 2018, l'administration fiscale utilisera également la DSN pour communiquer aux entreprises le taux d'imposition de chaque salarié dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Pour s'adapter à la DSN, les entreprises doivent s'informer sur les possibilités qu'offre leur logiciel de gestion de paie, si elles en sont équipées, ou se rapprocher de leur expert-comptable. En cas de non-conformité, des sanctions financières sont prévues par la loi.
Primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche
La mesure avait suscité la polémique lors des discussions autour de la loi Travail en 2016. L'article 8 (ex-article 2) instaure la prépondérance de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche en matière de temps de travail. Ainsi, dans une entreprise si une négociation interne relative à la durée du travail est engagée et qu'elle suscite un accord majoritaire entre les parties, l'accord trouvé primera sur les accords définis au sein de la branche. Dès lors, cette "inversion de la hiérarchie des normes" - comme la considèrent les opposants au texte - s'appuie sur trois niveaux : l'ordre public, la négociation collective en entreprise ou dans les branches ainsi que les règles "supplétives" lorsqu'il n'y a pas d'accord collectif. Extension de la durée du travail maximale Si la durée légale du travail reste fixée à 35 heures, l'article 8 étend également, en cas d'accord d'entreprise, la possibilité de prolonger la durée du travail hebdomadaire de 44 à 46 heures sur douze semaines. Concernant la majoration des heures supplémentaires, l'accord d'entreprise peut fixer un taux inférieur à ce qui est fixé par la branche et dans la limite de 10 % minimum. Enfin, en cas d'obligation du port d'une tenue de travail pour le salarié, le contrat de travail ou un accord collectif pourra considérer le temps d'habillage et de déshabillage comme du temps de travail.
Le recyclage des déchets papiers amélioré
En vigueur depuis le 1er juillet 2016 pour les PME de plus de cent salariés, le tri des déchets papiers concernera, dès le jour de l'an 2017, les PME de plus cinquante salariés. Dans l'objectif de valoriser les déchets de papiers de bureaux, ces entreprises doivent donc mettre en place, au sein de leur structure, un système de tri ainsi que de collecte. Pour s'en débarrasser, les sociétés, ne bénéficiant pas de gestion publique des déchets ou produisant plus de 1 100 litres par semaine, peuvent se tourner vers des sociétés de valorisation des déchets. Une attestation - délivrée avant le 31 mars de chaque année - devra spécifier les quantités ramassées, la nature des déchets ainsi que leur destination finale. En 2018, ce sera au tour des PME comptant entre 20 et 50 salariés.
Dénoncer les salariés en infraction routière
Dénoncer ses salariés qui se rendraient coupables d'excès de vitesse au volant d'un véhicule professionnel, voilà ce qui attend les chefs d'entreprise dès le 1er janvier 2017. Une loi, votée le 12 octobre 2016, oblige dorénavant les dirigeants d'entreprise à divulguer l'identité des employés responsables à l'administration en cas d'infraction routière avec un véhicule enregistré au nom de la société uniquement. La transmission de l'identité du conducteur fautif se fera par lettre recommandée avec accusé de réception ou par internet dans un délai de 45 jours suivant la remise de la contravention. Si l'employeur refuse de dénoncer le salarié, il encourt une amende de 750 euros, en sus du montant de la contravention. Téléphone au volant, excès de vitesse, comportement dangereux, au total, ce sont près de deux millions de points de permis qui ne sont pas retirés chaque année. Selon la Ligue contre la violence routière, cinq millions de journées non-travaillées et indemnisés par la Sécurité sociale sont le fait d'accidents de la route.
Autoriser la déconnexion des outils numériques
Les entreprises intégrant dans leur effectif un délégué syndical auront l'obligation dès le 1er janvier 2017 d'autoriser le droit à la déconnexion aux outils numériques utilisés par les salariés. Cette obligation, inscrite dans la négociation annuelle obligatoire, doit permettre de mieux déterminer la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle, alors que les supports numériques (téléphones mobiles et tablettes) sont de plus en plus utilisés par les salariés. Selon une étude Eléa de septembre 2016, 37 % des actifs déclarent utiliser leurs outils numériques en dehors du temps de travail. Plus de trois salariés sur cinq demandent quant à eux la mise en place d'une régulation. Établi sous la forme d'un accord collectif ou à défaut d'une charte par l'entreprise, il aura pour objectif de définir les mesures instaurées (application de déconnexion, mise en veille des serveurs de messagerie par exemple) pour limiter l'utilisation de ce type d'appareil aux seuls horaires de travail.
Congés payés : davantage de flexibilité
Validées par décret le 19 novembre 2016, les dispositions relatives aux congés payés évoluent. Dès le 1er janvier 2017, le chef d'entreprise peut permettre à ses salariés de prendre leurs congés payés dès le moment de l'embauche, sous réserve d'avoir acquis un solde de congés suffisant. Par ailleurs, si la période de référence du 1er juin au 31 mai imposée à l'employeur n'est plus obligatoire, l'employeur ne pourra s'opposer à ce qu'un salarié - ayant à sa charge un enfant ou adulte handicapé, ou bien une personne âgée dépendante - cumule plus de 24 jours de congés à la suite. Le fractionnement des congés payés sera déterminé en premier lieu par l'accord d'entreprise. En cas de non-accord, les douze jours de congés payés seront obligatoirement pris entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année. Enfin, les congés spéciaux voient leur durée allongée, comme suit :
- décès d'un enfant : 5 jours (au lieu de 2),
- décès d'un parent, beau-parent, frère ou soeur : 3 jours (au lieu de 1).
- Deux jours de congés supplémentaires sont accordés aux hommes de moins de 21 ans en cas de paternité, tout comme au moment de l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.
Vers davantage de bulletins de paie dématérialisés
Depuis 2009, les entreprises peuvent remettre à leurs salariés les bulletins de paie par voie électronique, à condition que le salarié ait donné son accord. En attendant le bulletin simplifié - prévu pour les PME en début 2018 - cette mesure de dématérialisation est simplifiée et renforcée en termes de sécurité et de disponibilité des documents dès le 1er janvier 2017. Ainsi, la loi Travail du 8 août 2016 précise que l'employeur pourra procéder automatiquement à la remise de la fiche de paie par la voie électronique, sauf en cas d'opposition du salarié. Le dirigeant n'est donc plus tenu de demander son accord en amont. De plus, la législation actualisée précise que la remise par voie électronique de la fiche de paie doit se faire "dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données, ainsi que leur accessibilité dans le cadre du compte" personnel d'activité
Mise en place du compte personnel d'activité (CPA)
Annoncée par le président de la République en avril 2015, le Compte personnel d'activité fait ses premiers pas en 2017. Destiné aux salariés et englobant le compte personnel de formation, le compte de prévention de la pénibilité ainsi que le compte d'engagement citoyen, il a pour objectif de réunir l'ensemble des droits acquis par un salarié, qu'il peut mobiliser tout au long de son parcours professionnel. Chaque détenteur d'un CPA (salariés, demandeurs d'emploi et retraités) bénéficiera de 24 heures de formation chaque année et dans la limite de 150 heures par an. Le plafond total est fixé à 400 heures. Service en ligne, le Compte personnel d'activité est un service dont la gestion échoie à la Caisse des dépôts et consignations.
Revalorisation légale pour le SMIC
Pas de coup de pouce pour le salaire minimum au 1er janvier 2017. Le groupe d'experts, qui planche chaque année sur l'intérêt d'accorder une revalorisation au SMIC, juge que la situation économique fragile ne justifie pas une augmentation de la part du gouvernement. Ainsi, pour la cinquième année de suite, seule une revalorisation légale fera croître le salaire minimum afin de compenser l'inflation. Aujourd'hui établi à 1 466 euros brut mensuellement, le SMIC n'a pas été augmenté, hors inflation, par le gouvernement depuis le 1er juillet 2012, quelques semaines seulement après l'élection de François Hollande. Sur les deux points de hausse à l'époque, 0,6 % provenait d'un coup de pouce du gouvernement.
Fin des sacs plastiques à usage unique
Tous les sacs plastiques à usage unique seront interdits à compter du 1er janvier 2017. Déjà prohibés aux caisses des commerces et des enseignes de la distribution depuis le 1er juillet 2016, ce sont au tour des sacs disposés en rayon et ailleurs. Passée cette date, seuls les sacs plastiques épais - dont l'épaisseur est supérieure à 50 µm -, les sacs en papier kraft ou tissus ainsi que les sacs compostables épais (supérieur à 50 µm) fabriqués à partir de matières biosourcés (au moins 30 %) et répondant à la norme NF T51-800, seront autorisés.
Aménagement de l'espace de travail
Un décret du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaire précise que dans le cas de salariés n'étant pas obligés à porter une tenue de travail particulière ou d'équipements de protection individuel, l'employeur peut mettre à leur disposition un meuble de rangement sécurisé - destiné à leurs effets personnels - placé à proximité de leur poste de travail. La seule condition à la mise en place de ce type de meubles de rangement est l'absence de stockage de substances dangereuses à proximité.
Contrôle fiscal : transmission dématérialisée
Les autoentrepreneurs ainsi que les Sociétés civiles immobilières (SCI) subissant un contrôle fiscal pourront, dès le mois de janvier 2017, transmettre l'intégralité de leur comptabilité de manière dématérialisée à l'administration fiscale, à l'instar de ce qui existe déjà pour les entreprises. Cette mesure est intégrée dans le second volet 2 016 de la simplification, promue par le gouvernement.
Protection contre les champs électromagnétiques
Un décret du 3 aout 2016 renforce la protection des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques. Au 1er janvier 2017, les employeurs devront prendre en considération l'origine et les caractéristiques - la fréquence, le niveau, et la durée d'exposition notamment - des émissions électromagnétiques et ainsi procéder à des ajustements afin de limiter l'exposition de ses salariés. Le décret détaille les différentes valeurs maximales pour lesquelles un travailleur ne peut être exposé durant son temps de travail.
Source : Chef d'entreprise