Lorsqu’un salarié est mis à disposition d’une autre entreprise et qu’il est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la question de la responsabilité peut paraître complexe. La Cour de cassation saisie de cette question rappelle qu’une action en reconnaissance d’une faute inexcusable suite à un accident du travail ne peut être engagée qu’à l’encontre de l’employeur.
Mise à disposition de salariés et faute inexcusable : quelques rappels
La mise à disposition de salarié, ou prêt de main d’œuvre, est un dispositif très encadré. Une société prêteuse met alors temporairement du personnel à la disposition d’une entreprise utilisatrice qui rencontre un besoin ponctuel. Dans le BTP, le prêt de main-d’œuvre est obligatoirement à titre non lucratif. Cela signifie que la société prêteuse n’a pas le droit de tirer profit de cette situation.
Au niveau du formalisme, une convention de mise à disposition signée entre les deux entreprises précisera la durée de la mise à disposition, l’identité et la qualification du salarié, la rémunération, etc. La situation devra être expressément acceptée par le salarié qui ne se verra pas imposer cette mise à disposition. Généralement, un avenant au contrat de travail est signé entre le salarié et son employeur.
La société prêteuse reste donc l’employeur et continue notamment de verser le salaire. Elle facturera le coût du salaire et des cotisations afférentes à la période de mise à disposition à la société utilisatrice.
L’employeur est garant d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés. Le manquement à cette obligation est considéré comme une faute inexcusable de l’employeur dès lors qu’il sera prouvé que :
l’employeur avait, ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel il était exposé ;
il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Une fois la preuve rapportée, la responsabilité de l’employeur est alors établie. La reconnaissance d’une faute inexcusable expose l’employeur à de lourdes sanctions : majoration de la rente du salarié, dommages et intérêts pour les différents préjudices, sanctions civiles et pénales.
L’employeur est seul responsable de la faute inexcusable
Dans cette affaire, un salarié mis à la disposition d’une autre entreprise, a été victime d’un accident du travail. Les deux entreprises entretenaient des liens économiques très étroits et ne pouvaient visiblement pas vivre l’une sans l’autre, de sorte qu’une confusion existait dans le lien de subordination. La société utilisatrice agissait comme si elle était l’employeur et le salarié victime a alors saisi le tribunal des affaires de Sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de la société utilisatrice.
Les juges du fond ont d’abord décidé que l’action du salarié était recevable mais la Cour de cassation casse la décision d’appel en rappelant que « l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut être engagée qu'à l'encontre de l'employeur de la victime ». Elle précise que les éléments permettant de caractériser la qualité d’employeur de la société utilisatrice sont insuffisants et en conclut donc que seule la responsabilité de l’employeur, société prêteuse, peut être engagée.
Pour tout savoir sur les risques encourus en cas de faute inexcusable, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP » qui contient une fiche dédiée au sujet.
Charlène Martin
Cour de cassation, chambre sociale, 9 février 2017, n° 15-24.037 (l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut être engagée qu'à l'encontre de l'employeur de la victime)
Source : Editions Tissot