Suite à l’ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017, à compter des prochaines élections professionnelles dans les entreprises, le CE, DP et CHSCT seront remplacés d’ici 2020 par une instance unique, le Comité social et économique (CSE). Découvre toutes les nouveautés de ce changement.

LE CSE : FUSION DES DP, CE et CHSCT

Le Comité social et économique est la fusion de 3 instances : Le Comité d’entreprise, les délégués du personnel et le Comité hygiène-sécurité et conditions de travail.