La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit que les documents papiers nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales par l’URSSAF peuvent être conservés sur support informatique. Les modalités devaient être fixées par arrêté. Le texte est publié. Ainsi, de nouvelles règles de numérisation s’appliquent à compter du 1er juillet 2019.