Pour réduire l’inégalité des dotations de l’État aux collectivités - les parts figées de la dotation globale de fonctionnement pour les communes sont trois fois moindres qu'en Métropole - Le sénateur Georges Patient se prononce un nouveau système de répartition en trois parts contre cinq précédemment.

Il propose donc une dotation universelle calculée selon :

- un montant unique par habitant de 75,72 euros quelle que soit la taille de la commune ;

- une dotation de ruralité (plafonnée à 303 euros/habitant) ;