Réglementation

Jugement n° 1300217 du 12 juin 2014 : La cour d'appel de Bordeaux casse la décision du tribunal administratif de la Martinique

La visite sur site n’est pas obligatoire si vous connaissez déjà bien les lieux.

Dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre du syndicat mixte pour le traitement des ordures ménagères de Martinique (SMITOM), celui-ci a été attribué à une société qui n’avait pas effectué la visite sur site, pourtant imposée par le règlement de consultation… Un candidat non retenu a donc introduit un recours devant les tribunaux.

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