Le seuil de la jurisprudence Pérez sera désormais dépassé ! Dans un projet de décret mis en ligne le 19 août 2015, le gouvernement prévoit un seuil de 25 000 € hors taxes sous lequel les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices pourront passer ce type de marchés. Lors du Conseil des ministres du mercredi 16 septembre 2015, Emmanuel Macron a communiqué sur sa signature prochaine.