Déclarer infructueuse une procédure pour recourir à une négociation n'est pas légal Le Conseil d’État a rendu, le 9 novembre 2015, un arrêt dans lequel il s’est prononcé sur le caractère infructueux d’une procédure d’appel d’offres, en rappelant des règles essentielles. Lire la suite de Déclarer infructueuse une procédure pour recourir à une négociation n'est pas légal